602.1 – Tarif municipal des frais en matière de recouvrement perçus par l’office du contentieux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Intérêts moratoires et frais de recouvrement A défaut de prescriptions, de lois ou règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de 5% l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution. La Municipalité arrête le tarif des émoluments perçus pour les actes administratifs des services communaux visant au recouvrement des contributions de droit public à l’exception des impôts prélevés par l’Etat pour le compte de la Commune. Le tarif tient compte de l’importance des actes de recouvrement en fonction du temps moyen qui leur est consacré mais n’excède pas fr. 100.- par acte.
Article 8
Intérêts moratoires et frais de recouvrement A défaut de prescriptions, de lois ou règlements spéciaux, l'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue directement par l'autorité communale est fixé au taux de 5% l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement de trente jours après l'échéance de la contribution. La Municipalité arrête le tarif des émoluments perçus pour les actes administratifs des services communaux visant au recouvrement des contributions de droit public à l’exception des impôts prélevés par l’Etat pour le compte de la Commune. Le tarif tient compte de l’importance des actes de recouvrement en fonction du temps moyen qui leur est consacré mais n’excède pas fr. 100.- par acte.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.