Règlement - Conditions d’utilisation pour le site web de la ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1
Contenu 1 Sur son site internet www.vernier.ch, la Ville de Vernier met de nombreuses informations ainsi que des possibilités de communication et d’interaction à disposition des utilisateurs, permettant à ces derniers de trouver et d’échanger des informations et de proposer euxmêmes du contenu par le système d’intégration de tiers (p.ex. pour les évènements, associations, entreprises). 2 Tous les utilisateurs sont tenus d'observer fidèlement la législation en vigueur et de ne pas diffuser, proposer ou mettre à disposition sur le site www.vernier.ch du contenu ou des liens illégaux, pornographiques ou amoraux. Il est également interdit d’utiliser des données personnelles du site www.vernier.ch si les conditions juridiques sur la protection des données ne sont pas respectées. 3 Il est strictement interdit de publier et de diffuser du contenu qui est protégé par toute forme de droits d’auteurs à l’adresse www.vernier.ch si les autorisations légales ou contractuelles n’ont pas été demandées et obtenues. 4 L’envoi de messages de masse à contenu identique ou à contenu en grande partie identique (pollupostage ou spam) n’est par permis. 5 L’envoi de données ou de programmes qui sont à même à entraver le matériel informatique (hard et software) des utilisateurs est interdit. 6 Le non-respect des conditions d’utilisation peut amener à une suppression immédiate de profil d’utilisateur pour les services virtuels. Par ailleurs, la Ville de Vernier se réserve le droit d’effacer sans préavis tout contenu qui ne respecte pas les principes énoncés cihaut. Des procédures juridiques civiles et pénales demeurent réservées à tout moment.
Article 1
Contenu 1 Sur son site internet www.vernier.ch, la Ville de Vernier met de nombreuses informations ainsi que des possibilités de communication et d’interaction à disposition des utilisateurs, permettant à ces derniers de trouver et d’échanger des informations et de proposer euxmêmes du contenu par le système d’intégration de tiers (p.ex. pour les évènements, associations, entreprises). 2 Tous les utilisateurs sont tenus d'observer fidèlement la législation en vigueur et de ne pas diffuser, proposer ou mettre à disposition sur le site www.vernier.ch du contenu ou des liens illégaux, pornographiques ou amoraux. Il est également interdit d’utiliser des données personnelles du site www.vernier.ch si les conditions juridiques sur la protection des données ne sont pas respectées. 3 Il est strictement interdit de publier et de diffuser du contenu qui est protégé par toute forme de droits d’auteurs à l’adresse www.vernier.ch si les autorisations légales ou contractuelles n’ont pas été demandées et obtenues. 4 L’envoi de messages de masse à contenu identique ou à contenu en grande partie identique (pollupostage ou spam) n’est par permis. 5 L’envoi de données ou de programmes qui sont à même à entraver le matériel informatique (hard et software) des utilisateurs est interdit. 6 Le non-respect des conditions d’utilisation peut amener à une suppression immédiate de profil d’utilisateur pour les services virtuels. Par ailleurs, la Ville de Vernier se réserve le droit d’effacer sans préavis tout contenu qui ne respecte pas les principes énoncés cihaut. Des procédures juridiques civiles et pénales demeurent réservées à tout moment.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.