Règlement - Conditions d’utilisation pour le site web de la ville de Vernier
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Protection des données 1 Les données d’utilisation recueillies et sauvegardées sur le site www.vernier.ch ne sont utilisées qu’en stricte conformité avec les législations fédérales et cantonales en vigueur sur la protection des données. 2 La Ville de Vernier s'engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le but pour lequel l'internaute les a communiquées et ne pas les analyser ou les utiliser à d'autres buts. Aucune donnée personnelle n’est par ailleurs transmise à des tiers. 3 Les données qui sont relevées à des fins statistiques par la Ville de Vernier sont analysées pour améliorer les offres sur le site. Les informations ainsi recueillies ne Règlement - Conditions d’utilisation pour le site www.vernier.ch Ville de Vernier 2/3 permettent pas à la commune d'identifier directement des personnes et fournissent donc uniquement des informations sur les modalités générales d'utilisation du site. 4 Les utilisateurs des services virtuels ont à tout moment accès à leurs données personnelles qui peuvent être librement modifiées, complétées ou effacées.
Article 2
Protection des données 1 Les données d’utilisation recueillies et sauvegardées sur le site www.vernier.ch ne sont utilisées qu’en stricte conformité avec les législations fédérales et cantonales en vigueur sur la protection des données. 2 La Ville de Vernier s'engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que dans le but pour lequel l'internaute les a communiquées et ne pas les analyser ou les utiliser à d'autres buts. Aucune donnée personnelle n’est par ailleurs transmise à des tiers. 3 Les données qui sont relevées à des fins statistiques par la Ville de Vernier sont analysées pour améliorer les offres sur le site. Les informations ainsi recueillies ne Règlement - Conditions d’utilisation pour le site www.vernier.ch Ville de Vernier 2/3 permettent pas à la commune d'identifier directement des personnes et fournissent donc uniquement des informations sur les modalités générales d'utilisation du site. 4 Les utilisateurs des services virtuels ont à tout moment accès à leurs données personnelles qui peuvent être librement modifiées, complétées ou effacées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.