810.5 Arrêté concernant l'accès des véhicules automobiles dans la zone piétonne, du 13 mai 2022
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NAN ARRETE CONCERNANT L’ACCES DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LA ZONE PIETONNE (Du 13 mai 2022) Lieu : Neuchâtel, zone piétonne Type d’arrêté : Arrêté sur la circulation routière. Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, Vu l’article 107 de l'ordonnance sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 1° octobre 1968, Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969, Vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) du 21 janvier 2020 et son règlement d'exécution (ReLRVP) du 1“ avril 2020 Considérant : Après une année de phase test et une enquête de satisfaction, le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel a décidé d'adapter et de pérenniser les mesures de restriction de la circulation dans la zone piétonne de Neuchâtel. ‘ arrête: Article premier.- But et champ d’application / Principe Afin de protéger les habitants, les commerces, les entreprises ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, de même que d'assurer la sécurité, de faciliter ou de régler le trafic, la zone piétonne est en permanence interdite à la circulation. Le Règlement du marché est réservé. Art. 2.- Exceptions ‘Les livraisons sont autorisées dans la zone piétonne entre 06h00 et 10h00 du lundi au vendredi, entre 06h00 et 09h00 le samedi. La livraison se limite strictement au chargement ou au déchargement de marchandises nécessitant l’usage d’un véhicule automobile. ?En dehors des jours et heures mentionnés ci-dessus, une autorisation d'accès à l’acte est “use requise. “L'autorisation à l’acte n’est utilisable que si le chargement/déchargement ne peut raisonnablement pas s'effectuer le matin, pendant les jours et heures prévus à l’alinéa premier. “En principe, le temps d'arrêt pour charger ou décharger ne doit pas excéder 30 minutes. Un temps supérieur est admissible, si l'ayant droit apporte la preuve que la présence de son véhicule (véhicule atelier, véhicule de déménagement, etc.) est nécessaire au-delà de 30 minutes. $ La circulation des bus de TransN n’est pas concernée par le présent arrêté ainsi que les services publics de première nécessité. 8 L'accès aux titulaires d’une carte conducteur accompagnant et d’une carte pour personne à mobilité réduite est autorisé. 7 Les taxis et les titulaires d’un macaron cantonal de parcage peuvent accéder uniquement pour la prise en charge ou dépose de personnes à mobilité réduite. Art. 3.- Entreprises ! Les entreprises devant effectuer des travaux dans la zone piétonne et ayant besoin pour ce faire d’un véhicule atelier, peuvent obtenir une autorisation d'accès, à l’acte, valable pour un véhicule automobile immatriculé au nom de l’entreprise. ? Dans les cas d'urgence avérée, l’entreprise a l'obligation d'annoncer l'intervention dans la zone piétonne, au Service de la protection et de la sécurité, avant de pénétrer dans la zone piétonne. Art. 4.- Garages et places de parc situés en zone piétonne ! Les propriétaires ou locataires de garages ou de places de stationnement privés, situés dans la zone piétonne, peuvent obtenir une autorisation d’accès, valable pour un véhicule immatriculé au nom de l'utilisateur. ? Le bénéficiaire de cette autorisation doit accéder à son garage ou sa place de parc, par le chemin le plus court. * Ladite autorisation permet uniquement l’accès dans le garage ou la place de parc, mais exclut le stationnement à proximité. Art. 5.- Autorisation à l’acte L'autorisation à l’acte est valable pour une tranche horaire et un trajet déterminés, lors d’une opération journalière uniquement. Art. 6.- Taxes Les taxes perçues pour les autorisations d'accès en zone piétonne font l’objet d'un arrêté distinct. Art. 7.- Gestion administrative Le Service de la protection et de la sécurité est chargé de la gestion administrative des autorisations. ; Art. 8.- Contenu de l’autorisation L'autorisation d’accès à la zone piétonne contient tous les éléments nécessaires permettant d'identifier son ayant droit ainsi que sa validité. Art. 9.- Procédure i Le requérant souhaitant obtenir une autorisation, le fera au moyen du site internet de la Ville de Neuchâtel, ou du formulaire à disposition auprès du guichet de l'Administration communale. ? Le Dicastère de la Sécurité est compétent en matière d’octroi ou de refus d’une autorisation. Art. 10.- Voies de recours ‘ *Les décisions prises par le Dicastère de la Sécurité peuvent faire l'objet d’un recours auprès du conseil communal, dans les 30 jours dès leur notification. ? La Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) est applicable. Art. 11.- Fraude ‘Lorsqu'une autorisation d’accès a été obtenue de manière frauduleuse ou utilisée de manière abusive, elle peut être retirée, des poursuites pénales demeurant réservées. Les frais administratifs seront facturés conformément à la réglementation concernant les taxes et émoluments communaux. ? Le retrait d’une autorisation d'accès ne donne pas le droit à un remboursement, même partiel, de la redevance. Art. 12.- Contravention Les contrevenants au présent arrêté seront punis conformément à la législation fédérale ou cantonale. Art. 13.- Modification du droit antérieur Le présent arrêté entre en vigueur le 2 août 2022 et annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires. Art. 14.- Consultation Le présent arrêté peut être consulté uniquement sur le site Internet : www.neuchatelville.ch. Neuchâtel, le 13 mai 2022 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, 1: GAL DN Thomas Facchinetti Daniel Veuve Décision : approuvé ce jour 19 MAI 2022 Service des ponts et chaussées : NI cantonal Nicolas Merlotti La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès la publication dans la Feuille officielle, en deux exemplaires, auprès du Département du développement territorial et de l'environnement, Château, 2000 Neuchâtel. Le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et moyens de preuve éventuels. En cas de rejet, même partiel, du recours, des frais de procédure sont généralement mis à la charge de son auteur
NAN ARRETE CONCERNANT L’ACCES DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LA ZONE PIETONNE (Du 13 mai 2022) Lieu : Neuchâtel, zone piétonne Type d’arrêté : Arrêté sur la circulation routière. Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, Vu l’article 107 de l'ordonnance sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979, Vu la loi cantonale d’introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 1° octobre 1968, Vu l’arrêté d’exécution de la loi cantonale d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969, Vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) du 21 janvier 2020 et son règlement d'exécution (ReLRVP) du 1“ avril 2020 Considérant : Après une année de phase test et une enquête de satisfaction, le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel a décidé d'adapter et de pérenniser les mesures de restriction de la circulation dans la zone piétonne de Neuchâtel. ‘ arrête: Article premier.- But et champ d’application / Principe Afin de protéger les habitants, les commerces, les entreprises ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, de même que d'assurer la sécurité, de faciliter ou de régler le trafic, la zone piétonne est en permanence interdite à la circulation. Le Règlement du marché est réservé. Art. 2.- Exceptions ‘Les livraisons sont autorisées dans la zone piétonne entre 06h00 et 10h00 du lundi au vendredi, entre 06h00 et 09h00 le samedi. La livraison se limite strictement au chargement ou au déchargement de marchandises nécessitant l’usage d’un véhicule automobile. ?En dehors des jours et heures mentionnés ci-dessus, une autorisation d'accès à l’acte est “use requise. “L'autorisation à l’acte n’est utilisable que si le chargement/déchargement ne peut raisonnablement pas s'effectuer le matin, pendant les jours et heures prévus à l’alinéa premier. “En principe, le temps d'arrêt pour charger ou décharger ne doit pas excéder 30 minutes. Un temps supérieur est admissible, si l'ayant droit apporte la preuve que la présence de son véhicule (véhicule atelier, véhicule de déménagement, etc.) est nécessaire au-delà de 30 minutes. $ La circulation des bus de TransN n’est pas concernée par le présent arrêté ainsi que les services publics de première nécessité. 8 L'accès aux titulaires d’une carte conducteur accompagnant et d’une carte pour personne à mobilité réduite est autorisé. 7 Les taxis et les titulaires d’un macaron cantonal de parcage peuvent accéder uniquement pour la prise en charge ou dépose de personnes à mobilité réduite. Art. 3.- Entreprises ! Les entreprises devant effectuer des travaux dans la zone piétonne et ayant besoin pour ce faire d’un véhicule atelier, peuvent obtenir une autorisation d'accès, à l’acte, valable pour un véhicule automobile immatriculé au nom de l’entreprise. ? Dans les cas d'urgence avérée, l’entreprise a l'obligation d'annoncer l'intervention dans la zone piétonne, au Service de la protection et de la sécurité, avant de pénétrer dans la zone piétonne. Art. 4.- Garages et places de parc situés en zone piétonne ! Les propriétaires ou locataires de garages ou de places de stationnement privés, situés dans la zone piétonne, peuvent obtenir une autorisation d’accès, valable pour un véhicule immatriculé au nom de l'utilisateur. ? Le bénéficiaire de cette autorisation doit accéder à son garage ou sa place de parc, par le chemin le plus court. * Ladite autorisation permet uniquement l’accès dans le garage ou la place de parc, mais exclut le stationnement à proximité. Art. 5.- Autorisation à l’acte L'autorisation à l’acte est valable pour une tranche horaire et un trajet déterminés, lors d’une opération journalière uniquement. Art. 6.- Taxes Les taxes perçues pour les autorisations d'accès en zone piétonne font l’objet d'un arrêté distinct. Art. 7.- Gestion administrative Le Service de la protection et de la sécurité est chargé de la gestion administrative des autorisations. ; Art. 8.- Contenu de l’autorisation L'autorisation d’accès à la zone piétonne contient tous les éléments nécessaires permettant d'identifier son ayant droit ainsi que sa validité. Art. 9.- Procédure i Le requérant souhaitant obtenir une autorisation, le fera au moyen du site internet de la Ville de Neuchâtel, ou du formulaire à disposition auprès du guichet de l'Administration communale. ? Le Dicastère de la Sécurité est compétent en matière d’octroi ou de refus d’une autorisation. Art. 10.- Voies de recours ‘ *Les décisions prises par le Dicastère de la Sécurité peuvent faire l'objet d’un recours auprès du conseil communal, dans les 30 jours dès leur notification. ? La Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA) est applicable. Art. 11.- Fraude ‘Lorsqu'une autorisation d’accès a été obtenue de manière frauduleuse ou utilisée de manière abusive, elle peut être retirée, des poursuites pénales demeurant réservées. Les frais administratifs seront facturés conformément à la réglementation concernant les taxes et émoluments communaux. ? Le retrait d’une autorisation d'accès ne donne pas le droit à un remboursement, même partiel, de la redevance. Art. 12.- Contravention Les contrevenants au présent arrêté seront punis conformément à la législation fédérale ou cantonale. Art. 13.- Modification du droit antérieur Le présent arrêté entre en vigueur le 2 août 2022 et annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires. Art. 14.- Consultation Le présent arrêté peut être consulté uniquement sur le site Internet : www.neuchatelville.ch. Neuchâtel, le 13 mai 2022 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, 1: GAL DN Thomas Facchinetti Daniel Veuve Décision : approuvé ce jour 19 MAI 2022 Service des ponts et chaussées : NI cantonal Nicolas Merlotti La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès la publication dans la Feuille officielle, en deux exemplaires, auprès du Département du développement territorial et de l'environnement, Château, 2000 Neuchâtel. Le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et moyens de preuve éventuels. En cas de rejet, même partiel, du recours, des frais de procédure sont généralement mis à la charge de son auteur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.