Règlement sur la gestion des déchets : prescriptions pour les propriétaires

Travaux publics et Environnement PRESCRIPTION D'APPLICATION N°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 2 TABLE DES MATIÈRES 1. Généralités et champ d'application .............................................................3 2. Les modalités de collecte .............................................................................3 2.1. Généralités ...................................................................................... 3 2.2. Équipements des immeubles .......................................................... 4 3. Les Principes de financement et les tarifs ..................................................6 4. Mesures sociales d’accompagnement ........................................................7 5. les situations non conformes et leurs sanctions .......................................8 Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 3 1. GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D'APPLICATION La présente prescription à l'attention des propriétaires d'immeuble se base sur le règlement communal sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017 de la Ville de Sion. Il fournit aux propriétaires d'immeuble des précisions propres afin d'assurer une élimination conforme de tous leurs déchets. Le « Calendrier des ramassages » édité annuellement par l'administration communale, section de l’assainissement urbain, indique les modes, dates et horaires des collectes des différents déchets ainsi que les emplacements des infrastructures à disposition des usagers. Le site internet http://dechets.sion.ch de la Ville de Sion informe les usagers sur les filières de valorisation, les coordonnées des lieux de récupération pour les déchets les plus courants, indique les jours de ramassage pour chaque quartier de la Ville, permet de localiser les infrastructures à proximité du lieu de production et répond aux questions les plus courantes concernant les déchets. Des prescriptions d'application précisent les aspects techniques et particuliers de la gestion des déchets. Des renseignements téléphoniques sur l’ensemble des questions liées à la gestion des déchets peuvent être obtenus auprès de l'administration communale, section de l'assainissement urbain, au 027 324 16 16 ou auprès des collaborateurs des déchetteries fixes de l'UTO au 027 203 19 41 et d'Ecobois au 027 346 65 16. Les prescriptions d'application sont susceptibles de modification en tout temps en fonction de l’évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par la Ville fait foi. Elle est publiée sur le site internet de la Ville de Sion. Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et éliminer leurs déchets conformément aux législations fédérale et cantonale, ainsi qu’au règlement communal sur la gestion des déchets. 2. LES MODALITÉS DE COLLECTE 2.1. Généralités Les ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets sont ramassés selon un calendrier et des horaires définis par le « Calendrier des ramassages » édité annuellement par l'administration communale, section de l’assainissement urbain. Le dépôt d’ordures ménagères non conditionné en sacs officiels taxés est strictement interdit. Cette prescription ne s’applique pas aux entreprises ayant choisi une collecte spécifique en conteneurs pesés. Des informations complémentaires figurent au point 2.2 « Équipement des immeubles ». Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 4 Les déchets valorisables sont collectés séparément et font l’objet d’une valorisation matière ou énergétique. Ils peuvent être déposés dans les écopoints ou en déchetteries. Les papiers-cartons et biodéchets sont ramassés en porte-à-porte. Les déchets volumineux ne pouvant être conditionnés dans les sacs officiels taxés (volume supérieur à 110 litres) sont acheminés en déchetteries par leurs propriétaires. La Ville propose aux citoyens sédunois un service de collecte des objets encombrants. Le service téléphonique est ouvert le lundi matin de 7h30 à 11h30 au 027 322 10 11. Le dépôt de déchets volumineux sur la voie publique ou dans les écopoints est strictement interdit. Les déchets déposés pour le ramassage deviennent propriété de la ville après la collecte uniquement. La responsabilité de dommages causés par le dépôt non conforme d’un déchet avant collecte incombe à son détenteur. 2.2. Équipements des immeubles Tous les immeubles sont équipés de conteneurs mobiles ou semi-enterrés, en nombres suffisants pour desservir les habitants de l’immeuble, permettant de collecter les ordures ménagères, les papiers-cartons et les biodéchets ramassés en porte-à-porte par la Ville. Pour les territoires de Salins et des Agettes, la collecte des ordures ménagères et des papiers-cartons est effectuée uniquement en conteneurs semi-enterrés ou écopoints. Les biodéchets sont amenés aux places de dépôts de Crête-àl’Oeil et du Gottié. En cas de difficultés d’équipement, notamment lorsque l’espace nécessaire fait défaut, les propriétaires peuvent partager des conteneurs. Les collaborateurs de la section de l’assainissement urbain peuvent également dispenser des conseils. L’acquisition, l’entretien et le nettoyage des conteneurs mobiles incombent aux propriétaires. Ces derniers doivent en tout temps être libres d’obstacles (déchets déposés aux alentours, neige, etc.). Les conteneurs mobiles sont sortis le jour de ramassage avant 7h. Ils sont disposés en bordure de la voie publique de telle sorte qu’ils n’entravent pas le passage et soient directement accessibles pour leur manutention. Dès leur prise en charge, ils doivent être rapatriés sur le domaine privé. Les conteneurs mobiles sont compatibles avec le système de levée des camions de ramassage (système Kinshofer DIN ou à double œillets). Les conteneurs disponibles dans les quincailleries sédunoises répondent aux critères techniques pour leur prise en charge. Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 5 Les conteneurs dédiés aux papiers-cartons sont bleus et les conteneurs dédiés aux biodéchets sont verts. Les conteneurs semi-enterrés (Molok®) collectent les ordures ménagères, papiers-cartons et verres. La prescription d’application N°3 « conteneurs à déchets » fournit toutes les informations nécessaires sur le type de conteneurs admis. L’utilisation des conteneurs d’un immeuble ou d’une entreprise par les locataires ou par les exploitants doit être définie par le propriétaire. Ce dernier est garant du bon usage de ses conteneurs par les moyens qui lui semblent adéquats. Dès la pose d’un avis de défectuosité, les propriétaires doivent effectuer les réparations demandées ou remplacer le conteneur concerné. La Ville se réserve le droit de ne plus prendre en charge un conteneur défectueux et de procéder à son remplacement aux frais du propriétaire. La Ville n’assume aucune responsabilité en cas de perte et d’endommagement des récipients. Le propriétaire des conteneurs mobiles s’assure de l’usage adéquat de ses conteneurs. Afin de permettre la valorisation des fractions de déchets valorisables, les différents types de déchets ne doivent pas être mélangés. Les entreprises désirant travailler avec des conteneurs pesés doivent obligatoirement s’annoncer auprès de la section de l’assainissement urbain de l’administration communale. Des informations supplémentaires se trouvent dans la prescription d’application à l’attention des entreprises disponible sur le site http://dechets.sion.ch. Ordures ménagères Les sacs officiels taxés sont ramassés en conteneurs mobiles aux dates et heures fixées par le « Calendrier des ramassages » ou en conteneurs semienterrés. Le dépôt de sacs à ordures sur la chaussée est interdit à l’exception du secteur centre-ville. Papiers-cartons Les papiers-cartons sont déposés à l'intérieur des collecteurs dédiés (conteneurs mobiles, semi-enterrés et écopoints). Ils sont débarrassés de tout emballage en plastique, cellophane ou débris de Sagex®. Les usagers peuvent déposer leurs papiers-cartons sur la voie publique uniquement le matin même du jour de collecte en porte-à-porte. Dans ce cas, ils sont mis en liasse ou dans un cabas en papier. Les cartons sont pliés et disposés de telle manière qu'ils n'entravent pas le passage. Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 6 Biodéchets Les biodéchets sont déposés en vrac à l'intérieur de conteneurs mobiles ou en déchetteries. Pour faciliter votre tri, vos déchets alimentaires peuvent être conditionnés dans des sacs biodégradables certifiés compostables et déposés à l'intérieur des conteneurs dédiés. Les sacs biodégradables sont reconnaissables grâce aux labels suivants : 3. LES PRINCIPES DE FINANCEMENT ET LES TARIFS Le détenteur des déchets assume le coût de son élimination par l’intermédiaire d’émoluments ou de taxes à sa charge. La responsabilité de l’élimination des déchets ménagers incombe à la Ville. Taxe proportionnelle pour les ménages Les détenteurs d’ordures ménagères acquièrent des sacs soumis à la taxe proportionnelle harmonisée pour le Valais romand dans la grande distribution, les commerces de proximité et les offices de Poste des communes participant au concept régional. Ils peuvent donc être utilisés dans toutes ces communes. Caractéristiques des sacs officiels taxés pour le Valais romand : Contenance (litres) Nbre de sacs par rouleau Prix du rouleau [CHF] Prix par sac [CHF] 17 10 9.50 0.95 35 10 19.00 1.90 60 10 34.00 3.40 110 5 31.00 6.20 Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 7 Taxe proportionnelle pour les entreprises Les entreprises peuvent recourir à des conteneurs mobiles ou semi-enterrés pour collecter leurs déchets industriels banals (DIB), papiers-cartons et biodéchets et bénéficier d’une collecte spécifique en conteneurs pesés. Taxe de base pour les propriétaires Les propriétaires des bâtiments sont appelés à participer au financement de la gestion des déchets par une taxe de base annuelle calculée sur le volume total du bien déterminé selon la norme SIA 116. La situation au 1er janvier est déterminante pour le calcul de la taxe de l’année en cours. Ils peuvent répercuter cette taxe de base annuelle sur les locataires dans la mesure où le contrat de bail le permet. Lorsqu’une disproportion manifeste entre la taxe de base et la taxe proportionnelle est relevée, les propriétaires d’immeubles peuvent requérir une exonération partielle de la taxe de base. Sont concernés les immeubles qui disposent d’un grand volume et/ou une grande surface notamment pour les locaux ou des espaces dont le plafond est à une hauteur moyenne de vide intérieur supérieure à 4.50 m. Les cages d’escaliers et d’ascenseurs ainsi que les colonnes et conduites techniques ne donnent en principe pas droit à une telle exonération. Dans un tel cas, la municipalité est compétente pour revoir à la baisse le volume SIA imposé en considérant la quantité de déchets produits. La Municipalité est compétente pour accorder une exonération partielle aux propriétaires d’immeubles qui abritent une entreprise de plus de 250 postes à plein temps et éliminant, par ses propres moyens ou en mandatant un tiers, la totalité de ses déchets. Dans un tel cas, la taxe de base est déterminée en considérant le volume total de l’immeuble réduit d’une part équivalente à 75 % du ce dernier. Apports en déchetteries Les apports annuels en déchetteries supérieurs à une tonne pour un ménage sont facturés par la Ville à travers la facture « suppléments déchetteries ». 4. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT La Ville de Sion met à disposition, par l’intermédiaire du CMS, des sacs taxés gratuits à l’intention des familles pour les nouveau-nés et à l’intention des personnes qui, en raison de problème de santé, doivent se débarrasser d’un surplus important de déchets. La prescription d’application N°1 «Généralités et tarifs de gestion des déchets à l'attention des ménages» fournit toutes les informations nécessaires. Prescription d'application n°2 Généralités et tarifs de gestion des déchets à l’attention des propriétaires d’immeubles Page 8 5. LES SITUATIONS NON CONFORMES ET LEURS SANCTIONS Les infractions au règlement sur les déchets (RGD) et relevant du droit communal sont sanctionnées par le Conseil municipal par des amendes allant jusqu’à 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux articles 34j et suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA). Les frais relatifs à la prise en charge, au transport et à l’élimination des déchets peuvent également être facturés. Des agents assermentés effectuent des contrôles et relèvent les situations non conformes. Des agents externes peuvent être mandatés par la Ville pour dénoncer les infractions au règlement sur les déchets (RGD). La Ville de Sion se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les conditions techniques et le montant des taxes et des tarifs mentionnés dans la présente prescription. Ce document est une prescription municipale au sens de l’article 4 alinéa 2 du règlement sur la gestion des déchets du 31 décembre 2017.