Loi sur le droit de cité neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41 Constatation de droit
Ont qualité pour faire une demande en constatation : a) l'autorité compétente selon la législation fédérale en cas de doute sur la nationalité ; Nationalité suisse Nationalité étrangère En lien avec la nationalité En cas de droits de cité multiples : 1. Conditions 2. Procédure 3. Effets familiaux Renvoi au droit fédéral Demande b) la personne dont le droit de cité cantonal ou communal est en cause ; c) le conseil communal de la commune concernée.
Art. 41 Constatation de droit
Ont qualité pour faire une demande en constatation : a) l'autorité compétente selon la législation fédérale en cas de doute sur la nationalité ; Nationalité suisse Nationalité étrangère En lien avec la nationalité En cas de droits de cité multiples : 1. Conditions 2. Procédure 3. Effets familiaux Renvoi au droit fédéral Demande b) la personne dont le droit de cité cantonal ou communal est en cause ; c) le conseil communal de la commune concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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