Loi sur le droit de cité neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 Procédure et voies de recours
1Les décisions prises par le Conseil d'État en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2Les décisions prises par le conseil général et le conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département. 4Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 5Au surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20253), est applicable.
Art. 46 Procédure et voies de recours
1Les décisions prises par le Conseil d'État en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2Les décisions prises par le conseil général et le conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département. 4Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 5Au surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20253), est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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