Loi sur le droit de cité neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52
1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'État le 10 mai 2017. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2018. 4) RLN II 581 Abrogation du droit en vigueur Modification du droit en vigueur Référendum Promulgation et entrée en vigueur ANNEXE À L’ARTICLE 50 La loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19835), est modifiée comme suit : Art. 13, let. e e) statue sur les demandes de naturalisation conformément à la législation fédérale et cantonale; 5) RSN 152.100
Art. 52
1Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'État le 10 mai 2017. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2018. 4) RLN II 581 Abrogation du droit en vigueur Modification du droit en vigueur Référendum Promulgation et entrée en vigueur ANNEXE À L’ARTICLE 50 La loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19835), est modifiée comme suit : Art. 13, let. e e) statue sur les demandes de naturalisation conformément à la législation fédérale et cantonale; 5) RSN 152.100
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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