Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_10
Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle évolue de sorte que sa situation de revenus et de fortune ne lui permet plus de bénéficier de la contribution étatique au pourcentage fixé conformément à l’article 6, mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique à un pourcentage différent conformément à l’article 6 ou qu’il peut bénéficier d’une prise en charge totale selon les conditions de l’assistance judiciaire totale, le bâtonnier lui notifie une décision par courrier recommandé l’informant de ce changement et de la date à partir de laquelle les prestations de l’avocat chargé de l’assistance judiciaire sont concernées par ce changement. Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale évolue de sorte qu’il ne peut plus bénéficier de l’assistance judiciaire totale mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique conformément à l’article 6 et selon les conditions et modalités de l’assistance judiciaire partielle, le bâtonnier lui notifie par lettre recommandée une décision en ce sens. Les décisions visées par les alinéas qui précèdent peuvent faire l’objet d’un recours selon la procédure et les modalités prévues par l’article 44. Chapitre 3. Champ d’application de l’assistance judiciaire Section 1re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire
art_10
Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle évolue de sorte que sa situation de revenus et de fortune ne lui permet plus de bénéficier de la contribution étatique au pourcentage fixé conformément à l’article 6, mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique à un pourcentage différent conformément à l’article 6 ou qu’il peut bénéficier d’une prise en charge totale selon les conditions de l’assistance judiciaire totale, le bâtonnier lui notifie une décision par courrier recommandé l’informant de ce changement et de la date à partir de laquelle les prestations de l’avocat chargé de l’assistance judiciaire sont concernées par ce changement. Lorsque la situation financière du bénéficiaire de l’assistance judiciaire totale évolue de sorte qu’il ne peut plus bénéficier de l’assistance judiciaire totale mais qu’il peut bénéficier d’une contribution étatique conformément à l’article 6 et selon les conditions et modalités de l’assistance judiciaire partielle, le bâtonnier lui notifie par lettre recommandée une décision en ce sens. Les décisions visées par les alinéas qui précèdent peuvent faire l’objet d’un recours selon la procédure et les modalités prévues par l’article 44. Chapitre 3. Champ d’application de l’assistance judiciaire Section 1re. Domaines couverts par l’assistance judiciaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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