Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf cas de rigueur dûment justifié, ni, de façon générale, pour un litige résultant d’une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d’assistance judiciaire. Dans le cadre de litiges transfrontaliers couverts par la directive 2003/8/CE précitée du Conseil du 27 janvier 2003, le bâtonnier peut néanmoins accorder l’assistance judiciaire dans les cas visés à l’alinéa 1er.
art_14
L’assistance judiciaire ne peut toutefois être accordée à un commerçant, un industriel, un artisan ou un membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité commerciale ou professionnelle, sauf cas de rigueur dûment justifié, ni, de façon générale, pour un litige résultant d’une activité à caractère spéculatif dans le chef du demandeur d’assistance judiciaire. Dans le cadre de litiges transfrontaliers couverts par la directive 2003/8/CE précitée du Conseil du 27 janvier 2003, le bâtonnier peut néanmoins accorder l’assistance judiciaire dans les cas visés à l’alinéa 1er.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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