Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

art_19

(1)Pour bénéficier de l’assistance judiciaire, le requérant doit remplir et signer un formulaire intitulé « demande d’assistance judiciaire » disponible auprès du service central d’assistance sociale ainsi que sur les sites internet des Ordres des avocats des Barreaux de Luxembourg et de Diekirch. Il y joint les pièces justificatives nécessaires et l’adresse en original au bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent, tel que défini à l’article 1er. La réponse au formulaire indique obligatoirement : 1)les noms, prénoms, profession, lieu et date de naissance, numéro d’identification national, domicile, état civil, nationalité du requérant et, le cas échéant, de l’autre partie du litige. Une copie d’une pièce d’identité du requérant est à joindre ; 2)la nature du litige et l’exposé sommaire des faits ou, en cas de demande de consultation juridique, la nature du problème juridique, pièces justificatives à l’appui ; 3)les renseignements suivants sur la situation de famille du requérant : - les noms, prénoms, âge et profession du conjoint et des enfants ; - les noms, prénoms, âge et profession d’autres personnes vivant dans le cadre d’un foyer commun ; 4)la situation de fortune du requérant et des personnes vivant avec lui en communauté domestique, hormis le cas visé à l’article 5, alinéa 1er, deuxième phrase. Les éléments suivants sont à indiquer, pièces justificatives à l’appui : - si la communauté domestique bénéficie du revenu d’inclusion sociale, le requérant doit joindre à sa demande un certificat justificatif délivré par le fonds national de solidarité comportant des détails de calcul pour l’évaluation du montant de l’allocation ; - les revenus mensuels bruts de toute nature perçus au cours des trois mois précédant la demande d’assistance judiciaire. Un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale est à joindre ; - la fortune immobilière et mobilière au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Un certificat de propriété de l’Administration des contributions directes est à joindre ; - le loyer ; 5)le cas échéant, les nom et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtent leurs concours au requérant ou qu’il entend choisir pour prêter leurs concours ; 6)la déclaration que le requérant n’est pas en droit d’obtenir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire ; 7)le cas échéant, tous renseignements et pièces justificatives de nature à établir un cas de rigueur susceptible de relever le requérant d’une exclusion du bénéfice de l’assistance judiciaire. Le bâtonnier ou l’un de ses délégués peut entendre le requérant en ses explications. (2)Si le requérant est dans l’impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bâtonnier peut demander au service central d’assistance sociale la production de tous documents de nature à justifier que l’intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’assistance judiciaire.