Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1er
Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou le membre délégué par le bâtonnier de l’arrondissement judiciaire du lieu de résidence du requérant est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour la défense de leurs intérêts. À défaut de résidence, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ou le membre par lui délégué à ces fins est compétent. Chapitre 2. Les conditions d’accès à l’assistance judiciaire Section 1re. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
art_1er
Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou le membre délégué par le bâtonnier de l’arrondissement judiciaire du lieu de résidence du requérant est l’autorité compétente pour accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour la défense de leurs intérêts. À défaut de résidence, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg ou le membre par lui délégué à ces fins est compétent. Chapitre 2. Les conditions d’accès à l’assistance judiciaire Section 1re. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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