Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_22
Si une personne retenue par la police affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant sa rétention transmet la demande au bâtonnier. Si le juge d’instruction désigne un avocat au prévenu qui affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et qui en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant son interrogatoire transmet la demande au bâtonnier.
art_22
Si une personne retenue par la police affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant sa rétention transmet la demande au bâtonnier. Si le juge d’instruction désigne un avocat au prévenu qui affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et qui en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant son interrogatoire transmet la demande au bâtonnier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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