Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

art_25

Le bâtonnier vérifie si le requérant peut bénéficier de l’assistance judiciaire conformément aux articles 1er à 18 et, dans l’affirmative, admet le requérant au bénéfice de l’assistance judiciaire et commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, l’avocat qu’il désigne. L’avocat est, sauf empêchement ou conflit d’intérêt, tenu d’assumer le mandat qui lui a été ainsi conféré. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire peut, hormis les cas dans lesquels le changement d’avocat résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, changer d’avocat de sa propre initiative une seule fois dans le cadre du litige pour lequel l’assistance judiciaire lui a été accordée. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire adresse une demande motivée au bâtonnier de l’Ordre des avocats duquel est membre l’avocat chargé de l’assistance judiciaire. Cette demande indique, le cas échéant, le nom de l’avocat que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire souhaite mandater. À défaut, le bâtonnier désigne un avocat pour la reprise du mandat. Dans tous les autres cas non visés par l’alinéa 2, le bâtonnier apprécie souverainement si un changement de mandataire est indiqué.