Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

art_26

La décision concernant l’admission à l’assistance judiciaire totale est notifiée par les soins du bâtonnier par simple lettre au requérant. La décision de refus d’admission à l’assistance judiciaire, la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle conformément à l’alinéa 2, la décision de modification du régime de l’assistance judiciaire applicable suite au changement de la situation financière de son bénéficiaire, la décision de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, ainsi que la décision de refus de changement d’avocat est notifiée au requérant par voie de lettre recommandée. En cas d’admission à l’assistance judiciaire partielle, les effets de cette dernière sont suspendus jusqu’à la communication de la convention d’honoraires visée à l’article 7 au bâtonnier par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle et ce dans les 3 mois de la notification de la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle. Dans ce cas, le bâtonnier accuse réception de la convention d’honoraires par lettre simple au bénéficiaire et à son mandataire. En l’absence de communication de la convention d’honoraires au bâtonnier à la fin du délai de trois mois, l’admission à l’assistance judiciaire partielle n’a jamais produit des effets et le requérant doit, le cas échéant, réintroduire une demande d’assistance judiciaire conformément à l’article 19. En cas de recours introduit par le requérant contre la décision d’admission à l’assistance judiciaire partielle conformément aux articles 44 et 45, le délai de trois mois est suspendu jusqu’au jour où la décision est devenue définitive. La notification d’une décision prévue par l’alinéa 1er indique les modalités selon lesquelles un recours contre la décision peut être exercé. À défaut de ces indications, le délai d’un mois visé à l’article 44 ne prend pas cours.