Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_31
L’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l’État. Il perçoit le remboursement des frais exposés et une indemnité déterminée suivant les modalités fixées par la présente loi. Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, en cas de bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, le remboursement des frais exposés ainsi que l’indemnité mentionnée à l’alinéa 1er ne couvrent qu’une partie des prestations effectuées par l’avocat. Les dispositions des alinéas 1er et 2 ne portent pas préjudice au droit éventuel de l’avocat à des honoraires selon l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat au cas où ces personnes, soit par le résultat du procès, soit pour d’autres raisons, reviennent à meilleure fortune et que préalablement le bénéfice de l’assistance judiciaire a été retiré totalement ou partiellement conformément à l’article 42.
art_31
L’avocat qui assume l’assistance des personnes dont les ressources sont insuffisantes, est indemnisé à charge de l’État. Il perçoit le remboursement des frais exposés et une indemnité déterminée suivant les modalités fixées par la présente loi. Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1er, en cas de bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, le remboursement des frais exposés ainsi que l’indemnité mentionnée à l’alinéa 1er ne couvrent qu’une partie des prestations effectuées par l’avocat. Les dispositions des alinéas 1er et 2 ne portent pas préjudice au droit éventuel de l’avocat à des honoraires selon l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat au cas où ces personnes, soit par le résultat du procès, soit pour d’autres raisons, reviennent à meilleure fortune et que préalablement le bénéfice de l’assistance judiciaire a été retiré totalement ou partiellement conformément à l’article 42.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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