Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_32
L’assistance judiciaire s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à savoir aux : 1)droits de timbre et d’enregistrement ; 2)frais de greffe ; 3)émoluments des avocats ; 4)droits et frais d’huissiers de justice ; 5)frais et honoraires des notaires ; 6)frais et honoraires des techniciens ; 7)taxes de témoins ; 8)honoraires des traducteurs et interprètes ; 9)frais pour certificats de coutume ; 10)frais de déplacement ; 11)droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ; 12)frais d’insertion dans les journaux ; le tout sous réserve, le cas échéant, du complément de frais à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle proportionnellement au pourcentage qui n’est pas pris en charge par l’assistance judiciaire partielle.
art_32
L’assistance judiciaire s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à savoir aux : 1)droits de timbre et d’enregistrement ; 2)frais de greffe ; 3)émoluments des avocats ; 4)droits et frais d’huissiers de justice ; 5)frais et honoraires des notaires ; 6)frais et honoraires des techniciens ; 7)taxes de témoins ; 8)honoraires des traducteurs et interprètes ; 9)frais pour certificats de coutume ; 10)frais de déplacement ; 11)droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ; 12)frais d’insertion dans les journaux ; le tout sous réserve, le cas échéant, du complément de frais à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle proportionnellement au pourcentage qui n’est pas pris en charge par l’assistance judiciaire partielle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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