Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

art_36

(1)Les frais couverts par l’assistance judiciaire ainsi que l’indemnité visée à l’article 33 et les avances sur l’indemnité visée à l’article 34 sont à charge de l’État, sauf droit de recouvrement à exercer par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA contre le bénéficiaire de l’assistance après la décision de retrait de l’assistance judiciaire intervenue dans les hypothèses visées aux articles 30 et 42. Les dépenses afférentes sont engagées et ordonnancées par le ministre de la Justice. (2)Les frais de la procédure d’admission sont également à charge de l’État et les dépenses afférentes sont engagées et ordonnancées par le ministre de la Justice, sur présentation de l’état qui lui sera adressé tous les trois mois par le Bâtonnier.