Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

art_42

Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Le bâtonnier peut retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire s’il survient au bénéficiaire pendant cette instance ou pendant l’accomplissement de ces actes ou comme résultant de ceux-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci n’aurait pas été accordée. Tout changement de cette nature doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire, ou par l’avocat commis dans les cas prévus aux articles 20 à 30. Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance judiciaire en cas de refus ou d’absence de réaction du bénéficiaire de l’assistance judiciaire dans un délai d’un mois à partir du jour de la notification au bénéficiaire du courrier recommandé par lequel il est mis en demeure de donner suite aux demandes du bâtonnier l’invitant à actualiser sa situation financière. Le bâtonnier retire encore le bénéfice de l’assistance judiciaire lorsque le demandeur visé à l’article 2, paragraphe 7, ne s’est pas constitué partie civile ou n’a pas déposé de copie de la constitution de partie civile endéans le délai prévu à l’article 23. En cas d’admission à l’assistance judiciaire d’un bénéficiaire d’une procédure de règlement collectif des dettes, le bénéfice de l’assistance judiciaire peut être retiré par le bâtonnier en cas de révocation de la décision d’admissibilité ou du plan de règlement conventionnel ou de redressement judiciaire ou du jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement ou en cas d’achèvement de la procédure de règlement collectif des dettes. Toute révocation et tout achèvement au sens de l’alinéa cinq doit être déclaré au bâtonnier par le bénéficiaire, ou par l’avocat commis dans les cas prévus aux articles 20 à 30. Le retrait rend immédiatement exigibles contre le bénéficiaire les frais, droits, honoraires, indemnités, redevances, émoluments, consignations et avances de toute nature dont il a déjà bénéficié. La décision du bâtonnier prononçant le retrait est immédiatement communiquée au ministre de la Justice. L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée de procéder au recouvrement auprès du bénéficiaire des montants qui ont été décaissés par l’État.