Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

art_7

L’assistance judiciaire partielle laisse à son bénéficiaire la charge d’un honoraire complémentaire. La conclusion d’une convention entre l’avocat désigné et le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle est obligatoire. Cette convention doit impérativement être conclue par écrit en utilisant le modèle mis à disposition par l’ordre des avocats duquel est membre l’avocat chargé de l’assistance judiciaire et ceci sous peine de nullité. La convention détermine le taux horaire des honoraires de l’avocat à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle ainsi que les modalités de paiement. La convention précise également le taux horaire des honoraires d’avocat qui sera applicable en cas de retrait de l’assistance judiciaire partielle conformément à l’article 42. Cet honoraire est fixé par l’avocat en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l’importance et le degré de difficulté de l’affaire, le travail à fournir par lui-même ou par d’autres avocats de son étude, sa notoriété et son expérience professionnelle et la situation de fortune du mandant. Le présent alinéa s’applique uniquement aux honoraires dus en cas de maintien de l’assistance judiciaire partielle. La convention rappelle la proportion de la part contributive de l’État et précise, le cas échéant, le montant de la provision qui a pu être versée à l’avocat par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle avant son admission à cette dernière. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation d’honoraires. Elle est communiquée selon les modalités prévues par l’article 26 au bâtonnier qui prend connaissance de son contenu.