402.5 – Règlement du centre de tir sportif de Vernand
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Responsabilités 1 Les groupements sportifs, clubs ou sociétés sont responsables des dégâts causés par leurs membres sur l’ensemble de la salle. La remise en état des lieux ou le remplacement d’équipements seront facturés aux contrevenants. 2 Les organisateurs de manifestations réunissant du public assument toutes les responsabilités découlant d’actes de vandalisme perpétrés lors de la tenue de ce type d’évènement. 3 La perte d’une clé donnant accès aux vestiaires et autres locaux nécessite le remplacement de la ou des serrures. Les frais encourus seront facturés au groupement sportif, au club ou à la société. 4 La Commune de Lausanne n’assume de responsabilité ni en cas d’accident, ni en cas de déprédation, de perte ou de vol ou d’échange d’habits ou autres objets, même si ceux-ci ont été déposés, sous clef, dans les vestiaires. 5 Demeurent réservés les cas où sa responsabilité est engagée en vertu d’une disposition légale.
Art. 11
Responsabilités 1 Les groupements sportifs, clubs ou sociétés sont responsables des dégâts causés par leurs membres sur l’ensemble de la salle. La remise en état des lieux ou le remplacement d’équipements seront facturés aux contrevenants. 2 Les organisateurs de manifestations réunissant du public assument toutes les responsabilités découlant d’actes de vandalisme perpétrés lors de la tenue de ce type d’évènement. 3 La perte d’une clé donnant accès aux vestiaires et autres locaux nécessite le remplacement de la ou des serrures. Les frais encourus seront facturés au groupement sportif, au club ou à la société. 4 La Commune de Lausanne n’assume de responsabilité ni en cas d’accident, ni en cas de déprédation, de perte ou de vol ou d’échange d’habits ou autres objets, même si ceux-ci ont été déposés, sous clef, dans les vestiaires. 5 Demeurent réservés les cas où sa responsabilité est engagée en vertu d’une disposition légale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.