Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Pacage franco-suisse 1 Le pacage du bétail suisse en territoire français et du bétail français en territoire genevois est soumis aux dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, du 21 juin 1999.(6) 2 Sont admis à pacager sur territoire français les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine et caprine provenant d’exploitations sises à 20 km à vol d’oiseau au plus de la frontière française, conduits au-delà de la frontière douanière dans une zone large de 30 km et y retournant après le pacage.
Art. 1
Pacage franco-suisse 1 Le pacage du bétail suisse en territoire français et du bétail français en territoire genevois est soumis aux dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, du 21 juin 1999.(6) 2 Sont admis à pacager sur territoire français les animaux des espèces chevaline, bovine, ovine et caprine provenant d’exploitations sises à 20 km à vol d’oiseau au plus de la frontière française, conduits au-delà de la frontière douanière dans une zone large de 30 km et y retournant après le pacage.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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