Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Bétail français 1 Le bétail français n’est pas admis dans un chalet ou sur un pâturage où se trouve du bétail suisse, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies : a) présentation d’une attestation vétérinaire départementale certifiant que les bêtes proviennent d’une exploitation indemne de tuberculose et de brucellose et cela selon les mêmes critères appliqués en Suisse; b) production d’une attestation vétérinaire suivant laquelle tous les animaux ont subi une vaccination antiaphteuse (type OAC) depuis 20 jours au minimum et 3 mois au maximum; c) présentation d’un certificat vétérinaire attestant l’absence de la rhinotrachéite infectieuse des bovidés, vulvovaginite infectieuse (IBR-IPV) dans l’étable de provenance et d’une attestation certifiant que les animaux mis en estivage ont donné un résultat négatif concernant cette maladie lors de l’analyse de leur sang effectuée dans les 60 jours précédant leur montée au pâturage. 2 Ces pièces justificatives doivent être déposées au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ciaprès : service) avant l'arrivée au pâturage des animaux suisses ou français.(5)
Art. 12
Bétail français 1 Le bétail français n’est pas admis dans un chalet ou sur un pâturage où se trouve du bétail suisse, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies : a) présentation d’une attestation vétérinaire départementale certifiant que les bêtes proviennent d’une exploitation indemne de tuberculose et de brucellose et cela selon les mêmes critères appliqués en Suisse; b) production d’une attestation vétérinaire suivant laquelle tous les animaux ont subi une vaccination antiaphteuse (type OAC) depuis 20 jours au minimum et 3 mois au maximum; c) présentation d’un certificat vétérinaire attestant l’absence de la rhinotrachéite infectieuse des bovidés, vulvovaginite infectieuse (IBR-IPV) dans l’étable de provenance et d’une attestation certifiant que les animaux mis en estivage ont donné un résultat négatif concernant cette maladie lors de l’analyse de leur sang effectuée dans les 60 jours précédant leur montée au pâturage. 2 Ces pièces justificatives doivent être déposées au service de la consommation et des affaires vétérinaires (ciaprès : service) avant l'arrivée au pâturage des animaux suisses ou français.(5)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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