Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Signalement des animaux 1 La liste des animaux franchissant la frontière avec signalement de ceux-ci doit être remise aux membres autorisés de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières(14). 2 Un double de cette liste doit se trouver au chalet à la disposition du vétérinaire de contrôle. 3 A la demande de l'autorité, les données et les documents d'accompagnement relatifs à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les certificats TRACES, ainsi que l'attestation d'analyses négatives à la diarrhée virale bovine (BVD) doivent être présentés.(5) 4 Pour le pacage transfrontalier et l'estivage, tous les bovins doivent être annoncés à la BDTA et bénéficier d'un document d'accompagnement dûment établi, sauf dérogation du vétérinaire cantonal.(5)
Art. 15
Signalement des animaux 1 La liste des animaux franchissant la frontière avec signalement de ceux-ci doit être remise aux membres autorisés de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières(14). 2 Un double de cette liste doit se trouver au chalet à la disposition du vétérinaire de contrôle. 3 A la demande de l'autorité, les données et les documents d'accompagnement relatifs à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les certificats TRACES, ainsi que l'attestation d'analyses négatives à la diarrhée virale bovine (BVD) doivent être présentés.(5) 4 Pour le pacage transfrontalier et l'estivage, tous les bovins doivent être annoncés à la BDTA et bénéficier d'un document d'accompagnement dûment établi, sauf dérogation du vétérinaire cantonal.(5)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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