Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Varron 1 Le possesseur de bétail qui envoie ses animaux pacager sur ses propres pâturages ou sur ceux d’autrui, doit au préalable, les débarrasser des larves d’oestre, sinon il est ordonné que le traitement des animaux soit effectué et surveillé aux frais du propriétaire. 2 Le possesseur d’un pâturage ne doit l’ouvrir à son bétail ou à celui d’autrui que si les animaux ne portent pas de larves d’oestre que l’on ne puisse détruire. 3 La destruction des larves d’oestre qui apparaissent durant l’estivage est obligatoire. Elle doit se faire par le possesseur ou le personnel du pâturage au moyen d’un produit adéquat qui doit être tenu à disposition dans chaque chalet. 4 Ce produit est remis gratuitement par le service.(6) 5 Les animaux sont contrôlés par le vétérinaire cantonal pour déceler s’il n’y a pas de tumeurs varonnées. 6 Les constatations et les dispositions prises font l’objet d’un rapport du vétérinaire cantonal à l’intention de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10). rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Art. 28(5) Art. 29(5) Bétail en provenance d’autres cantons 1 L'estivage en commun avec du bétail d'un canton voisin n'est autorisé que sur présentation au vétérinaire cantonal intéressé des pièces justificatives et sanitaires exigées par le présent règlement. 2 A la demande de l'autorité, les documents d'accompagnement et l'attestation d'analyses négatives à la BVD doivent être présentés.
Art. 27
Varron 1 Le possesseur de bétail qui envoie ses animaux pacager sur ses propres pâturages ou sur ceux d’autrui, doit au préalable, les débarrasser des larves d’oestre, sinon il est ordonné que le traitement des animaux soit effectué et surveillé aux frais du propriétaire. 2 Le possesseur d’un pâturage ne doit l’ouvrir à son bétail ou à celui d’autrui que si les animaux ne portent pas de larves d’oestre que l’on ne puisse détruire. 3 La destruction des larves d’oestre qui apparaissent durant l’estivage est obligatoire. Elle doit se faire par le possesseur ou le personnel du pâturage au moyen d’un produit adéquat qui doit être tenu à disposition dans chaque chalet. 4 Ce produit est remis gratuitement par le service.(6) 5 Les animaux sont contrôlés par le vétérinaire cantonal pour déceler s’il n’y a pas de tumeurs varonnées. 6 Les constatations et les dispositions prises font l’objet d’un rapport du vétérinaire cantonal à l’intention de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10). rsGE M 3 15.06: Règlement concernant l’estivage (REstiv) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Art. 28(5) Art. 29(5) Bétail en provenance d’autres cantons 1 L'estivage en commun avec du bétail d'un canton voisin n'est autorisé que sur présentation au vétérinaire cantonal intéressé des pièces justificatives et sanitaires exigées par le présent règlement. 2 A la demande de l'autorité, les documents d'accompagnement et l'attestation d'analyses négatives à la BVD doivent être présentés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it