Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Responsabilité Le propriétaire, le gérant ou l’amodiataire du pâturage est responsable de l’application des mesures édictées par l’autorité sanitaire. Art. 31(6) Contrôle 1 La surveillance du bétail en estivage sur sol genevois incombe au vétérinaire cantonal qui assure en même temps les tâches de vétérinaire officiel. La surveillance du bétail suisse en estivage en France est assurée par les services vétérinaires du Département où se trouve le bétail. 2 Le vétérinaire cantonal peut inviter la Fédération genevoise des syndicats d'élevage bovin à se faire représenter. Art. 32(5) Transhumance La transhumance d'un pâturage à l'autre ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal.
Art. 30
Responsabilité Le propriétaire, le gérant ou l’amodiataire du pâturage est responsable de l’application des mesures édictées par l’autorité sanitaire. Art. 31(6) Contrôle 1 La surveillance du bétail en estivage sur sol genevois incombe au vétérinaire cantonal qui assure en même temps les tâches de vétérinaire officiel. La surveillance du bétail suisse en estivage en France est assurée par les services vétérinaires du Département où se trouve le bétail. 2 Le vétérinaire cantonal peut inviter la Fédération genevoise des syndicats d'élevage bovin à se faire représenter. Art. 32(5) Transhumance La transhumance d'un pâturage à l'autre ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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