Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Retour en Suisse 1 Les animaux qui rentrent en Suisse doivent être accompagnés d’une attestation délivrée par le maire faisant connaître si le pâturage d’où les animaux proviennent, est compris ou non, dans un périmètre infecté. 2 Les passages en douane sont admis aux jours et aux heures fixés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10), d’entente avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières(14). Le vétérinaire de frontière doit être renseigné par les intéressés sur les jours et heures de passage des animaux; il visite ceux-ci contre remise de l’attestation prévue à l’alinéa 1. 3 Le passavant original établi par le vétérinaire de frontière est remis dans les 24 heures à l’inspecteur du bétail du lieu de destination ou, le cas échéant, à l’administration de l’abattoir. 4 En fin de pacage, les troupeaux ramenés en Suisse sont accompagnés des certificats d’estivage déchargés. Ces certificats sont visés par le vétérinaire de frontière et accompagnent les animaux jusqu’à leur lieu de destination. Ils sont remis dans les 24 heures qui suivent le passage de la frontière, à l’inspecteur du bétail du lieu de destination.
Art. 33
Retour en Suisse 1 Les animaux qui rentrent en Suisse doivent être accompagnés d’une attestation délivrée par le maire faisant connaître si le pâturage d’où les animaux proviennent, est compris ou non, dans un périmètre infecté. 2 Les passages en douane sont admis aux jours et aux heures fixés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10), d’entente avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières(14). Le vétérinaire de frontière doit être renseigné par les intéressés sur les jours et heures de passage des animaux; il visite ceux-ci contre remise de l’attestation prévue à l’alinéa 1. 3 Le passavant original établi par le vétérinaire de frontière est remis dans les 24 heures à l’inspecteur du bétail du lieu de destination ou, le cas échéant, à l’administration de l’abattoir. 4 En fin de pacage, les troupeaux ramenés en Suisse sont accompagnés des certificats d’estivage déchargés. Ces certificats sont visés par le vétérinaire de frontière et accompagnent les animaux jusqu’à leur lieu de destination. Ils sont remis dans les 24 heures qui suivent le passage de la frontière, à l’inspecteur du bétail du lieu de destination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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