Règlement concernant l’estivage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
Pénalités, amende 1 Les contrevenants aux dispositions relatives à la santé animale et à toutes les mesures prises par les autorités sont passibles des peines prévues par la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et son ordonnance d'exécution, du 27 juin 1995.(5) 2 Restent réservées les dispositions pouvant être prises par les organes de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10) en cas de défaut de l’autorisation d’importation, de l’attestation du maire ou lors de doute sur l’identification des animaux. Art. 36(5) Autres sanctions Dans tous les cas, le département de la santé et des mobilités(15) et le département du territoire(11) peuvent appliquer par voie administrative d'autres sanctions (notamment réduction ou suppression d'indemnités et de subventions diverses). Art. 37(5) Application 1 Le département de la santé et des mobilités(15) est chargé de l'application du présent règlement. 2 Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties.
Art. 35
Pénalités, amende 1 Les contrevenants aux dispositions relatives à la santé animale et à toutes les mesures prises par les autorités sont passibles des peines prévues par la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et son ordonnance d'exécution, du 27 juin 1995.(5) 2 Restent réservées les dispositions pouvant être prises par les organes de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires(10) en cas de défaut de l’autorisation d’importation, de l’attestation du maire ou lors de doute sur l’identification des animaux. Art. 36(5) Autres sanctions Dans tous les cas, le département de la santé et des mobilités(15) et le département du territoire(11) peuvent appliquer par voie administrative d'autres sanctions (notamment réduction ou suppression d'indemnités et de subventions diverses). Art. 37(5) Application 1 Le département de la santé et des mobilités(15) est chargé de l'application du présent règlement. 2 Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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