Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Chapitre III Dispositions spécifiques aux types d'aide
Cautionnement (art. 5 de la loi) 1 La prolongation du délai de remboursement prévu à l'article 5 de la loi est accordée si les conditions suivantes sont remplies : a) l'entreprise bénéficiaire a démontré sa viabilité sur le long terme; b) l'entreprise bénéficiaire s'engage à maintenir son activité dans le canton de Genève jusqu'à la fin de la période de remboursement du financement cautionné; c) un allongement du délai de remboursement est susceptible de favoriser la pérennité de l’entreprise bénéficiaire, respectivement le remboursement du prêt cautionné. 2 Dans le cadre de la lettre b de l'alinéa 1, en cas de déplacement de l'activité de l'entreprise hors du canton de Genève, la fondation doit immédiatement être informée du changement de domicile envisagé. Elle est alors en droit de demander à l'établissement prêteur habilité de dénoncer le crédit cautionné au remboursement, ou d'exiger le remboursement avec effet immédiat des sommes qu'elle a avancées.
Art. 10 Chapitre III Dispositions spécifiques aux types d'aide
Cautionnement (art. 5 de la loi) 1 La prolongation du délai de remboursement prévu à l'article 5 de la loi est accordée si les conditions suivantes sont remplies : a) l'entreprise bénéficiaire a démontré sa viabilité sur le long terme; b) l'entreprise bénéficiaire s'engage à maintenir son activité dans le canton de Genève jusqu'à la fin de la période de remboursement du financement cautionné; c) un allongement du délai de remboursement est susceptible de favoriser la pérennité de l’entreprise bénéficiaire, respectivement le remboursement du prêt cautionné. 2 Dans le cadre de la lettre b de l'alinéa 1, en cas de déplacement de l'activité de l'entreprise hors du canton de Genève, la fondation doit immédiatement être informée du changement de domicile envisagé. Elle est alors en droit de demander à l'établissement prêteur habilité de dénoncer le crédit cautionné au remboursement, ou d'exiger le remboursement avec effet immédiat des sommes qu'elle a avancées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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