Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Prise de participation (art. 6 de la loi) 1 La fondation peut prendre des participations minoritaires dans les entreprises requérantes lorsque : a) les fonds propres de l'entreprise requérante sont insuffisants; b) la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte, les mesures d'assainissement proposées sont démontrées et l'assainissement est réalisable. rsGE I 1 37.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (RAE) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 La fondation peut prendre des participations dans une nouvelle entreprise requérante si la phase de commercialisation du produit ou du service proposé est initiée. La fondation ne peut procéder à une prise de participation dans une entreprise requérante qui est en phase de recherche ou de développement.
Art. 11
Prise de participation (art. 6 de la loi) 1 La fondation peut prendre des participations minoritaires dans les entreprises requérantes lorsque : a) les fonds propres de l'entreprise requérante sont insuffisants; b) la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte, les mesures d'assainissement proposées sont démontrées et l'assainissement est réalisable. rsGE I 1 37.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (RAE) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 La fondation peut prendre des participations dans une nouvelle entreprise requérante si la phase de commercialisation du produit ou du service proposé est initiée. La fondation ne peut procéder à une prise de participation dans une entreprise requérante qui est en phase de recherche ou de développement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it