Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Financement de mandats et expertises (art. 7 de la loi) 1 La fondation peut financer des mandats d'accompagnement, des mandats d'audit ou des expertises en faveur d'une entreprise requérante à hauteur de 100 000 francs maximum. 2 Les mandats d'accompagnement visent à soutenir l'entreprise dans la réalisation de son projet par le biais d’une conseillère ou d'un conseiller externe spécialisé dans le développement d'entreprises. 3 Les mandats d'audit visent à faire un état des lieux de l'entreprise afin de compléter les demandes de financement d'entreprises. 4 Les expertises visent : a) la réalisation d’un diagnostic productif, commercial, environnemental, énergétique et financier, afin de cerner les moyens opérationnels ou d’accompagnement nécessaires au redressement, voire au développement de l'entreprise requérante; b) l’élaboration, la mise en place et le suivi de tableaux de bord financiers, de trésorerie et de gestion des stocks, utiles pour la maîtrise des paiements (clients ou fournisseurs). 5 La fondation peut financer à hauteur de 50%, mais au maximum 50 000 francs, des expertises visant à soutenir des reconversions, la recherche et le développement de nouveaux produits, la transition vers la durabilité ou tout redéploiement commercial.
Art. 12
Financement de mandats et expertises (art. 7 de la loi) 1 La fondation peut financer des mandats d'accompagnement, des mandats d'audit ou des expertises en faveur d'une entreprise requérante à hauteur de 100 000 francs maximum. 2 Les mandats d'accompagnement visent à soutenir l'entreprise dans la réalisation de son projet par le biais d’une conseillère ou d'un conseiller externe spécialisé dans le développement d'entreprises. 3 Les mandats d'audit visent à faire un état des lieux de l'entreprise afin de compléter les demandes de financement d'entreprises. 4 Les expertises visent : a) la réalisation d’un diagnostic productif, commercial, environnemental, énergétique et financier, afin de cerner les moyens opérationnels ou d’accompagnement nécessaires au redressement, voire au développement de l'entreprise requérante; b) l’élaboration, la mise en place et le suivi de tableaux de bord financiers, de trésorerie et de gestion des stocks, utiles pour la maîtrise des paiements (clients ou fournisseurs). 5 La fondation peut financer à hauteur de 50%, mais au maximum 50 000 francs, des expertises visant à soutenir des reconversions, la recherche et le développement de nouveaux produits, la transition vers la durabilité ou tout redéploiement commercial.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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