Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Avances de liquidités (art. 7A de la loi) 1 La fondation peut uniquement procéder à des avances sur créances d'entreprises débitrices qu'elle juge solvables. 2 Les avances de liquidités sur cession de factures adressées à des personnes physiques ne sont pas autorisées. 3 Les factures cédées proviennent d’entreprises débitrices établies en Suisse ou d’entités publiques. Le règlement de ces factures est prévu au maximum dans les 90 jours pour les entreprises débitrices et dans les 180 jours pour les entités publiques.(1) 4 L'avance de liquidités est octroyée sous forme d'une enveloppe de maximum 250 000 francs par entreprise bénéficiaire et est rechargeable au fur et à mesure de l'encaissement des factures cédées. 5 L'engagement de la fondation par dossier d'avance de liquidités ne doit pas dépasser 100 000 francs pour une même entreprise débitrice. 6 Le montant maximum de l'engagement de la fondation à l'égard d'une entreprise débitrice, tout dossier confondu, ne doit pas dépasser 1 million de francs.
Art. 13
Avances de liquidités (art. 7A de la loi) 1 La fondation peut uniquement procéder à des avances sur créances d'entreprises débitrices qu'elle juge solvables. 2 Les avances de liquidités sur cession de factures adressées à des personnes physiques ne sont pas autorisées. 3 Les factures cédées proviennent d’entreprises débitrices établies en Suisse ou d’entités publiques. Le règlement de ces factures est prévu au maximum dans les 90 jours pour les entreprises débitrices et dans les 180 jours pour les entités publiques.(1) 4 L'avance de liquidités est octroyée sous forme d'une enveloppe de maximum 250 000 francs par entreprise bénéficiaire et est rechargeable au fur et à mesure de l'encaissement des factures cédées. 5 L'engagement de la fondation par dossier d'avance de liquidités ne doit pas dépasser 100 000 francs pour une même entreprise débitrice. 6 Le montant maximum de l'engagement de la fondation à l'égard d'une entreprise débitrice, tout dossier confondu, ne doit pas dépasser 1 million de francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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