Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises

Art. 14

Conditions relatives à l'utilisation de la contribution exceptionnelle pour soutenir l'économie (art. 7C de la loi) 1 La fondation peut accorder des prêts sans intérêt, sans garantie, sans frais d'inscription et remboursables, en principe, sur une période maximale de 10 ans. 2 L'octroi du prêt est conditionné aux critères cumulatifs suivants : a) l'entreprise requérante doit démontrer qu'elle est en situation passagère de manque de liquidités pour des raisons exceptionnelles liées à une crise majeure telle qu’une crise sanitaire ou un autre événement entraînant une paralysie du système économique; b) l'entreprise requérante doit démontrer qu'elle est viable à long terme. 3 La fondation n’entre pas en matière dans les cas suivants : a) l’entreprise requérante connaît des difficultés financières chroniques et répétées; b) l’entreprise requérante présente des déficiences structurelles menaçant sa viabilité; c) la direction et la gestion de l’entreprise requérante présentent des faiblesses évidentes et significatives. 4 Le montant de l'aide doit être proportionnel au nombre d'emplois à plein temps directement impactés. 5 Le montant maximal de l'aide est de 300 000 francs par entreprise requérante. 6 Dans des cas dûment justifiés et après validation du département, le montant de l’aide peut exceptionnellement être augmenté à 500 000 francs en fonction du dommage subi, du nombre d’emplois impactés et des charges d’exploitation de l'entreprise requérante. 7 La prolongation du délai de remboursement au-delà de 10 ans est accordée sur décision du conseil de fondation, sur la base d'une demande formelle de l’entreprise bénéficiaire démontrant sa viabilité sur le long terme et sa capacité de remboursement. La prolongation n'excède pas 2 ans.