Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Chapitre IV Procédure relative au traitement des demandes
Dépôt des demandes de financement 1 Les demandes accompagnées des justificatifs font l’objet d’un dossier déposé auprès de la fondation par l'entreprise requérante ou sa ou son mandataire. 2 Le dossier fait l'objet d'un examen par la fondation une fois la taxe d'inscription réglée. 3 La fondation peut inviter l'entreprise requérante bénéficiaire ou sa ou son mandataire à compléter le dossier et leur fixer un bref délai pour s'exécuter.
Art. 16 Chapitre IV Procédure relative au traitement des demandes
Dépôt des demandes de financement 1 Les demandes accompagnées des justificatifs font l’objet d’un dossier déposé auprès de la fondation par l'entreprise requérante ou sa ou son mandataire. 2 Le dossier fait l'objet d'un examen par la fondation une fois la taxe d'inscription réglée. 3 La fondation peut inviter l'entreprise requérante bénéficiaire ou sa ou son mandataire à compléter le dossier et leur fixer un bref délai pour s'exécuter.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it