Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Décision 1 Le conseil de fondation rend les décisions sur les demandes de financement formellement enregistrées et les notifie à l'entreprise requérante ou à sa ou son mandataire. 2 Le conseil de fondation décide de l'octroi de toute nouvelle aide financière. 3 Le conseil de fondation fonde sa décision sur la base d’un rapport rédigé par une collaboratrice ou un collaborateur de la fondation et validé par sa direction. Le rapport se base sur un dossier de demande complet déposé auprès de la fondation par l'entreprise requérante ou sa ou son mandataire. Le dossier est structuré conformément au règlement interne de la fondation. 4 La compétence décisionnelle relative aux modalités du financement est définie par le règlement interne de la fondation. 5 En cas de renonciation de l'entreprise requérante après une décision positive de la fondation, cette dernière peut facturer des frais.
Art. 17
Décision 1 Le conseil de fondation rend les décisions sur les demandes de financement formellement enregistrées et les notifie à l'entreprise requérante ou à sa ou son mandataire. 2 Le conseil de fondation décide de l'octroi de toute nouvelle aide financière. 3 Le conseil de fondation fonde sa décision sur la base d’un rapport rédigé par une collaboratrice ou un collaborateur de la fondation et validé par sa direction. Le rapport se base sur un dossier de demande complet déposé auprès de la fondation par l'entreprise requérante ou sa ou son mandataire. Le dossier est structuré conformément au règlement interne de la fondation. 4 La compétence décisionnelle relative aux modalités du financement est définie par le règlement interne de la fondation. 5 En cas de renonciation de l'entreprise requérante après une décision positive de la fondation, cette dernière peut facturer des frais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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