Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Organisation de la fondation 1 La fondation est organisée selon les dispositions de la loi sur la Fondation d'aide aux entreprises, du 1er décembre 2005, de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, et de l’acte constitutif de la Fondation pour l'aide aux entreprises, du 1er décembre 2005. 2 Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. Il prend toutes décisions engageant la fondation, relatives aux orientations stratégiques, à l'organisation de la fondation et à l'octroi des aides. 3 Il confie la gestion opérationnelle de la fondation à une direction qu’il a précédemment nommée. 4 Le conseil de fondation rend les décisions sur les demandes de financement formellement enregistrées, ainsi que sur les demandes de prolongation du délai de remboursement au-delà de 10 ans.
Art. 4
Organisation de la fondation 1 La fondation est organisée selon les dispositions de la loi sur la Fondation d'aide aux entreprises, du 1er décembre 2005, de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, et de l’acte constitutif de la Fondation pour l'aide aux entreprises, du 1er décembre 2005. 2 Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation. Il prend toutes décisions engageant la fondation, relatives aux orientations stratégiques, à l'organisation de la fondation et à l'octroi des aides. 3 Il confie la gestion opérationnelle de la fondation à une direction qu’il a précédemment nommée. 4 Le conseil de fondation rend les décisions sur les demandes de financement formellement enregistrées, ainsi que sur les demandes de prolongation du délai de remboursement au-delà de 10 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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