Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Critères d'interprétation des conditions d'octroi La fondation intervient notamment en fonction de l'analyse des critères suivants : rsGE I 1 37.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (RAE) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 a) la viabilité : l'entreprise génère ou démontre de manière crédible qu’elle générera dans un proche avenir des revenus suffisants pour couvrir ses coûts et réaliser des bénéfices et est en mesure de démontrer sa capacité de rembourser le financement sollicité; b) l'absence de distorsion de concurrence : l'aide octroyée ne doit pas être utilisée par l'entreprise bénéficiaire pour appliquer des prix inférieurs aux prix de revient; c) le respect des principes du développement durable : l'entreprise bénéficiaire agit de manière respectueuse de l'environnement et utilise rationnellement les ressources dans le cadre de son activité.
Art. 6
Critères d'interprétation des conditions d'octroi La fondation intervient notamment en fonction de l'analyse des critères suivants : rsGE I 1 37.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (RAE) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 a) la viabilité : l'entreprise génère ou démontre de manière crédible qu’elle générera dans un proche avenir des revenus suffisants pour couvrir ses coûts et réaliser des bénéfices et est en mesure de démontrer sa capacité de rembourser le financement sollicité; b) l'absence de distorsion de concurrence : l'aide octroyée ne doit pas être utilisée par l'entreprise bénéficiaire pour appliquer des prix inférieurs aux prix de revient; c) le respect des principes du développement durable : l'entreprise bénéficiaire agit de manière respectueuse de l'environnement et utilise rationnellement les ressources dans le cadre de son activité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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