Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Subsidiarité 1 La fondation entre en matière lorsque les sources de financement traditionnelles ne sont pas envisageables. 2 La fondation intervient de manière complémentaire et subsidiaire et ne remplace pas la prise de risque ordinaire de l’entrepreneuse ou de l’entrepreneur et des établissements prêteurs. 3 La subsidiarité doit être interprétée proportionnellement à l'investissement financier des parties dans l'entreprise requérante. 4 Le principe de subsidiarité ne s'applique pas aux investisseuses ou investisseurs passifs qui ont investi dans l'entreprise requérante mais n'interviennent pas dans l’activité opérationnelle. 5 Les critères de subsidiarité appliqués par la fondation sont définis dans son règlement interne.
Art. 7
Subsidiarité 1 La fondation entre en matière lorsque les sources de financement traditionnelles ne sont pas envisageables. 2 La fondation intervient de manière complémentaire et subsidiaire et ne remplace pas la prise de risque ordinaire de l’entrepreneuse ou de l’entrepreneur et des établissements prêteurs. 3 La subsidiarité doit être interprétée proportionnellement à l'investissement financier des parties dans l'entreprise requérante. 4 Le principe de subsidiarité ne s'applique pas aux investisseuses ou investisseurs passifs qui ont investi dans l'entreprise requérante mais n'interviennent pas dans l’activité opérationnelle. 5 Les critères de subsidiarité appliqués par la fondation sont définis dans son règlement interne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it