Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Exceptions aux conditions générales (art. 3 de la loi) 1 La fondation peut octroyer une aide financière à une entreprise requérante visée à l'article 3, alinéa 2, de la loi lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : a) la seule infraction aux usages est le retard dans le paiement des cotisations sociales; b) le plan de paiement présenté par l'entreprise requérante établit que l'aide financière sera prioritairement affectée au remboursement des cotisations sociales en souffrance; c) les autres affectations prévues par le plan d'affaires ont obtenu l'approbation de la fondation. 2 L'entreprise bénéficiaire ne peut distribuer de dividendes qu'après le paiement intégral des cotisations sociales en souffrance et le remboursement de l'aide financière accordée. 3 Font exceptions à la réserve de l'alinéa 2 les cas de versement de dividendes liés à une dette d’acquisition préalablement existante. 4 En cas d'infraction à l'alinéa 2 ou de non-respect des échéances du plan de paiement convenu, le département inflige à l'entreprise bénéficiaire une amende dont le montant est fixé à hauteur de l'aide accordée. L'amende infligée n'excède pas le montant maximal prévu à l'article 12 de la loi.
Art. 9
Exceptions aux conditions générales (art. 3 de la loi) 1 La fondation peut octroyer une aide financière à une entreprise requérante visée à l'article 3, alinéa 2, de la loi lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : a) la seule infraction aux usages est le retard dans le paiement des cotisations sociales; b) le plan de paiement présenté par l'entreprise requérante établit que l'aide financière sera prioritairement affectée au remboursement des cotisations sociales en souffrance; c) les autres affectations prévues par le plan d'affaires ont obtenu l'approbation de la fondation. 2 L'entreprise bénéficiaire ne peut distribuer de dividendes qu'après le paiement intégral des cotisations sociales en souffrance et le remboursement de l'aide financière accordée. 3 Font exceptions à la réserve de l'alinéa 2 les cas de versement de dividendes liés à une dette d’acquisition préalablement existante. 4 En cas d'infraction à l'alinéa 2 ou de non-respect des échéances du plan de paiement convenu, le département inflige à l'entreprise bénéficiaire une amende dont le montant est fixé à hauteur de l'aide accordée. L'amende infligée n'excède pas le montant maximal prévu à l'article 12 de la loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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