Propose a change

Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique (EST)

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 12 correspondant

1 Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : "CFC") sont admis à l’Ecole dans la limite des places disponibles, à condition que celui-ci figure dans la liste des certificats fédéraux de capacité correspondant à la filière visée figurant dans les annexes du plan d’études cadre fédéral. 2 Les candidats doivent respecter les conditions d’inscription de l’Ecole comprenant au minimum le paiement de la finance et le respect du délai d’inscription, ainsi que la remise d’un dossier de postulation complet, lequel doit contenir, pour les voies de formation en emploi, le contrat de travail. 3 Lors du dépassement de la limite des places disponibles, les admissions se font selon l’ordre d’arrivée des dossiers de postulation complets. 4 L’admission définitive intervient après un entretien avec la direction de l’Ecole.

Your change, as a redline

Art. 12 correspondant

1 Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : "CFC") sont admis à l’Ecole dans la limite des places disponibles, à condition que celui-ci figure dans la liste des certificats fédéraux de capacité correspondant à la filière visée figurant dans les annexes du plan d’études cadre fédéral. 2 Les candidats doivent respecter les conditions d’inscription de l’Ecole comprenant au minimum le paiement de la finance et le respect du délai d’inscription, ainsi que la remise d’un dossier de postulation complet, lequel doit contenir, pour les voies de formation en emploi, le contrat de travail. 3 Lors du dépassement de la limite des places disponibles, les admissions se font selon l’ordre d’arrivée des dossiers de postulation complets. 4 L’admission définitive intervient après un entretien avec la direction de l’Ecole.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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