Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique (EST)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 interne
1 Les tâches des organes de l’Ecole sont précisées dans le règlement interne de l’Ecole validé par le Service de la formation postobligatoire. 2 La direction de la division peut, dans le cadre fixé par le présent règlement, adopter des directives, validées par le Service de la formation postobligatoire, précisant le déroulement des différentes étapes de la formation et les modalités de celle-ci. SECTION 2 : Etudes Organisation de
Art. 4 interne
1 Les tâches des organes de l’Ecole sont précisées dans le règlement interne de l’Ecole validé par le Service de la formation postobligatoire. 2 La direction de la division peut, dans le cadre fixé par le présent règlement, adopter des directives, validées par le Service de la formation postobligatoire, précisant le déroulement des différentes étapes de la formation et les modalités de celle-ci. SECTION 2 : Etudes Organisation de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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