Déclaration spontanée concernant les taxes sur l'eau
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* * SION Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Monsieur Beat Niederhauser Chef de bureau & Suppléant du Surveillant des prix Einsteinstrasse 2 3003 Berne Votre référence : OM 331-521 Sion, le 25 juin 2024 G3/CR - EAU POTABLE Ville de Sion Adaptation des fourchettes et taxes de l'eau potable Declaration spontanée concernant les taxes sur l'eau Monsieur, Votre courriel daté du 14 juin 2024 nous est bien parvenu et son contenu a retenu toute notre attention. Comme mentionné dans ce dernier, vous trouverez ci-dessous notre déclaration spontanée concernant les taxes sur l'eau : Declaration spontanée concernant les taxes sur l'eau Par la présente déclaration spontanée, la commune confirme qu'elle a vérifié son projet de règlement sur les taxes au moyen de la liste de contrôle du Surveillant des prix et qu'elle remplit les conditions qui y sont prévues. La commune de Si'on confirme par la présente, que ... l. Décision relative aux taxes : a. L'autorité compétente est : le Conseil mu.nicipal b. La décision est prévue pour : rétroactivement, au 1er janvier 2024 2. Delimitation des coûts : a. ... que son compte n'indique que les coûts à couvrir par des taxes conformes au principe de causalité. b. ... que les durées d'amortissement correspondent au moins aux amortissements recommandés par la branche ou aux durées maximales admises par le canton. e. ... que les investissements inscrits chaque année dans le compte en cours ne dépassent pas 10 % des coûts totaux. VILLE DE SIGN TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Administration Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950Sion2 DEFR Sun/eiltant des Prix_Réponse du 25,06.2024 T 027 324 16 12 M travauxpublics@sion.ch www.sion.ch Page 1/3 d. ... que les coûts d'exploitation se fondent sur les coûts d'exploitation moyens (corrigés) des 3 dernières années. Le renchérissement général calculé pour les coûts d'exploitation ne dépasse pas le renchérissement moyen des 5 dernières années. La planification financière projetée jusqu'en 2031 se fonde sur tes coûts d'exploitation, des années antérieures. Font exception les postes de charges suivants : 3120 Achats d'eau et d'énergies. qui pour l'énergie est en forte augmentation du. prix de l'électricité nécessaire aux pompages. 3300 Amortissements immobilisations corporelles, qui sont en augmentation suite à la réhabilitation du réseau des Agettes et Salins qui a débuté par un investissement total d'environ. Fr. 15 miUions à répartir de 2024 à 2029. 3. ... que le système de taxes tient compte de tous les bénéficiaires de l'approvisionnement en eau potable. 4. ... que ['augmentation ou la diminution des taxes de raccordement ne dépasse pas 20 % pour chaque type de bâtiment par rapport à la situation actuelle théorique en tenant compte des prélèvements effectués sur la réserve depuis 2016. L'augmentation de la taxe de raccordement est proportionnelle à l'augmentation des taxes de base et de quantité. 5. ... que ['augmentation des taxes ne dépasse 30 % pour aucun type de ménage ni aucune (catégorie d') entreprise par rapport à la situation actuelle théorique en tenant compte des prélèvements effectués sur la réserve depuis 2016. L'augmentation réelle est de 26.2 % qui correspond au 40% (augmentation des taxes au 1er janvier 2024) moins 13.8% (moyenne annuelle prise en charge par le prélèvement sur la réserve). Charges financières (en Fr.) Prélèvements sur réserve (en Fr.) Prélèvements sur reserve (en %) Attribution à la reserve (en Fr.) Attribution à la reserve (en %) Compte 2016 4'401'838.00 20'595.00 0.5% Compte 2017 4'668'730.00 602'060.00 12.9% Compte 2018 4'869'474.00 820'771.00 16.9% Compte 2019 5'075'125.00 1'109'594.00 21.9% Compte 2020 4'812'996.00 1'131'958.00 23.5% Compte 2021 3'787'074.00 319'872.00 8.4% Compte 2022 4'910'249.00 666'592.00 13.6% Compte 2023 4'810'195.00 622'437.00 12.9% Budget 2024 5'350'OOO.OQ 300'QOO.OO 5.6% Projection 2025 5'433'OOO.QO 317'OOQ.OO 5.8% Moyenne annuelle 4'811'868.10 661'734.88 13.8% 308'500.00 5.7% VILLE DESION TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Administration Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 16 12 M travauxpublics@sion.ch www.sion.ch Page 2/3 6. ... que la taxe est inférieure à 2.40 fr./m3 (y compris la part des taxes de base) pour tous les ménages types utilisés dans les comparaisons de taxes du Surveillant des prix. Pour 2025 le volume d'eau consommé est estimé à environ 4 millions de m3 pour une charge financière globale de Fr. 5,4 millions, soit un prix de l'eau tout compris à environ Fr. 1,35 le m3. 7. ... qu'elle n'effectue aucun amortissement supplémentaire et n'accumule pas non plus de réserves ni de préfinancements supplémentaires. 8. ... que les taxes prévues couvrent seulement les coûts annuels moyens appropriés de la période de planification des taxes. Dans l'attente de votre retour, nous vous présentons, Monsieur, nos salutations les meilleures. or I é ieur de la Ville Annexes : - Ancienne et nouvelle version du tarif - Comptes de résultats 2020, 2021, 2022, 2023 - Budget de fonctionnement 2024, 2025 - Projection budgétaire sans augmentation de la taxe - Projection budgétaire avec augmentation de la taxe au 1er janvier 2024 Copies: Ville de Sion, M. Philippe Varone, Président Ville de Sion, M. Frédéric Delessert, Secrétaire municipal VILLE DE SION TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Administration Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 16 12 M travauxpublics@sion.ch www.sion.ch Page 3/3
* * SION Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR Monsieur Beat Niederhauser Chef de bureau & Suppléant du Surveillant des prix Einsteinstrasse 2 3003 Berne Votre référence : OM 331-521 Sion, le 25 juin 2024 G3/CR - EAU POTABLE Ville de Sion Adaptation des fourchettes et taxes de l'eau potable Declaration spontanée concernant les taxes sur l'eau Monsieur, Votre courriel daté du 14 juin 2024 nous est bien parvenu et son contenu a retenu toute notre attention. Comme mentionné dans ce dernier, vous trouverez ci-dessous notre déclaration spontanée concernant les taxes sur l'eau : Declaration spontanée concernant les taxes sur l'eau Par la présente déclaration spontanée, la commune confirme qu'elle a vérifié son projet de règlement sur les taxes au moyen de la liste de contrôle du Surveillant des prix et qu'elle remplit les conditions qui y sont prévues. La commune de Si'on confirme par la présente, que ... l. Décision relative aux taxes : a. L'autorité compétente est : le Conseil mu.nicipal b. La décision est prévue pour : rétroactivement, au 1er janvier 2024 2. Delimitation des coûts : a. ... que son compte n'indique que les coûts à couvrir par des taxes conformes au principe de causalité. b. ... que les durées d'amortissement correspondent au moins aux amortissements recommandés par la branche ou aux durées maximales admises par le canton. e. ... que les investissements inscrits chaque année dans le compte en cours ne dépassent pas 10 % des coûts totaux. VILLE DE SIGN TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Administration Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950Sion2 DEFR Sun/eiltant des Prix_Réponse du 25,06.2024 T 027 324 16 12 M travauxpublics@sion.ch www.sion.ch Page 1/3 d. ... que les coûts d'exploitation se fondent sur les coûts d'exploitation moyens (corrigés) des 3 dernières années. Le renchérissement général calculé pour les coûts d'exploitation ne dépasse pas le renchérissement moyen des 5 dernières années. La planification financière projetée jusqu'en 2031 se fonde sur tes coûts d'exploitation, des années antérieures. Font exception les postes de charges suivants : 3120 Achats d'eau et d'énergies. qui pour l'énergie est en forte augmentation du. prix de l'électricité nécessaire aux pompages. 3300 Amortissements immobilisations corporelles, qui sont en augmentation suite à la réhabilitation du réseau des Agettes et Salins qui a débuté par un investissement total d'environ. Fr. 15 miUions à répartir de 2024 à 2029. 3. ... que le système de taxes tient compte de tous les bénéficiaires de l'approvisionnement en eau potable. 4. ... que ['augmentation ou la diminution des taxes de raccordement ne dépasse pas 20 % pour chaque type de bâtiment par rapport à la situation actuelle théorique en tenant compte des prélèvements effectués sur la réserve depuis 2016. L'augmentation de la taxe de raccordement est proportionnelle à l'augmentation des taxes de base et de quantité. 5. ... que ['augmentation des taxes ne dépasse 30 % pour aucun type de ménage ni aucune (catégorie d') entreprise par rapport à la situation actuelle théorique en tenant compte des prélèvements effectués sur la réserve depuis 2016. L'augmentation réelle est de 26.2 % qui correspond au 40% (augmentation des taxes au 1er janvier 2024) moins 13.8% (moyenne annuelle prise en charge par le prélèvement sur la réserve). Charges financières (en Fr.) Prélèvements sur réserve (en Fr.) Prélèvements sur reserve (en %) Attribution à la reserve (en Fr.) Attribution à la reserve (en %) Compte 2016 4'401'838.00 20'595.00 0.5% Compte 2017 4'668'730.00 602'060.00 12.9% Compte 2018 4'869'474.00 820'771.00 16.9% Compte 2019 5'075'125.00 1'109'594.00 21.9% Compte 2020 4'812'996.00 1'131'958.00 23.5% Compte 2021 3'787'074.00 319'872.00 8.4% Compte 2022 4'910'249.00 666'592.00 13.6% Compte 2023 4'810'195.00 622'437.00 12.9% Budget 2024 5'350'OOO.OQ 300'QOO.OO 5.6% Projection 2025 5'433'OOO.QO 317'OOQ.OO 5.8% Moyenne annuelle 4'811'868.10 661'734.88 13.8% 308'500.00 5.7% VILLE DESION TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Administration Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 16 12 M travauxpublics@sion.ch www.sion.ch Page 2/3 6. ... que la taxe est inférieure à 2.40 fr./m3 (y compris la part des taxes de base) pour tous les ménages types utilisés dans les comparaisons de taxes du Surveillant des prix. Pour 2025 le volume d'eau consommé est estimé à environ 4 millions de m3 pour une charge financière globale de Fr. 5,4 millions, soit un prix de l'eau tout compris à environ Fr. 1,35 le m3. 7. ... qu'elle n'effectue aucun amortissement supplémentaire et n'accumule pas non plus de réserves ni de préfinancements supplémentaires. 8. ... que les taxes prévues couvrent seulement les coûts annuels moyens appropriés de la période de planification des taxes. Dans l'attente de votre retour, nous vous présentons, Monsieur, nos salutations les meilleures. or I é ieur de la Ville Annexes : - Ancienne et nouvelle version du tarif - Comptes de résultats 2020, 2021, 2022, 2023 - Budget de fonctionnement 2024, 2025 - Projection budgétaire sans augmentation de la taxe - Projection budgétaire avec augmentation de la taxe au 1er janvier 2024 Copies: Ville de Sion, M. Philippe Varone, Président Ville de Sion, M. Frédéric Delessert, Secrétaire municipal VILLE DE SION TRAVAUX PUBLICS ET ENVIRONNEMENT Administration Rue de Lausanne 23 Case postale 2272 1950 Sion 2 T 027 324 16 12 M travauxpublics@sion.ch www.sion.ch Page 3/3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.