Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Exigences allégées 1 Les exigences quant au contenu et à l'étendue du plan financier sont adaptées à la nature et à l'importance des communes. 2 Sont au bénéfice d'exigences allégées en matière de plan financier les communes dont: a) le bilan ne comptabilise aucun découvert et; b) le total du bilan est inférieur à un million de francs et; c) les recettes brutes de fonctionnement (sans les imputations internes) sont inférieures à cent milles francs et; d) le conseil communal ne planifie aucun investissement d'un montant supérieur à sa compétence en matière de dépenses durant les quatre années à venir. 3 Ces communes satisfont à l'obligation d'élaborer le plan financier par une attestation dans le message introductif du compte annuel.
Art. 19
Exigences allégées 1 Les exigences quant au contenu et à l'étendue du plan financier sont adaptées à la nature et à l'importance des communes. 2 Sont au bénéfice d'exigences allégées en matière de plan financier les communes dont: a) le bilan ne comptabilise aucun découvert et; b) le total du bilan est inférieur à un million de francs et; c) les recettes brutes de fonctionnement (sans les imputations internes) sont inférieures à cent milles francs et; d) le conseil communal ne planifie aucun investissement d'un montant supérieur à sa compétence en matière de dépenses durant les quatre années à venir. 3 Ces communes satisfont à l'obligation d'élaborer le plan financier par une attestation dans le message introductif du compte annuel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.