Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Compétence et contenu 1 Le plan financier est traité et approuvé par le conseil municipal. 2 Le plan financier se compose du message introductif, du tableau des résultats de la planification financière, du programme des investissements et des bases de calcul. 3 Il informe notamment sur: a) l'évolution probable des charges et des revenus de fonctionnement; b) les dépenses et les recettes des investissements prévus, l'effet des investissements sur l'équilibre budgétaire, soit une estimation justifiant que les charges induites, y compris les amortissements comptables, seront supportables, ainsi que le mode de financement prévu des investissements; c) l'évolution probable de la fortune et de l'endettement.
Art. 20
Compétence et contenu 1 Le plan financier est traité et approuvé par le conseil municipal. 2 Le plan financier se compose du message introductif, du tableau des résultats de la planification financière, du programme des investissements et des bases de calcul. 3 Il informe notamment sur: a) l'évolution probable des charges et des revenus de fonctionnement; b) les dépenses et les recettes des investissements prévus, l'effet des investissements sur l'équilibre budgétaire, soit une estimation justifiant que les charges induites, y compris les amortissements comptables, seront supportables, ainsi que le mode de financement prévu des investissements; c) l'évolution probable de la fortune et de l'endettement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.