Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Plan financier en cas de découvert du bilan 1 En cas de découvert au bilan, la commune élabore un plan financier assorti de mesures d'assainissement au sens de l'article 81 de la loi sur les communes. 2 Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant s'il indique les modalités et les mesures permettant d'amortir le découvert dans un délai maximum de quatre ans à compter de sa première inscription au bilan, et se fonde sur des hypothèses et des prévisions réalistes. 3 Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être porté à la connaissance de l'assemblée primaire ou du conseil général préalablement à l'adoption du budget puis au département compétent. 4 Demeurent réservées les dispositions de l'article 159 de la loi sur les communes relatives au découvert existant à l'entrée en vigueur de la loi.
Art. 21
Plan financier en cas de découvert du bilan 1 En cas de découvert au bilan, la commune élabore un plan financier assorti de mesures d'assainissement au sens de l'article 81 de la loi sur les communes. 2 Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant s'il indique les modalités et les mesures permettant d'amortir le découvert dans un délai maximum de quatre ans à compter de sa première inscription au bilan, et se fonde sur des hypothèses et des prévisions réalistes. 3 Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être porté à la connaissance de l'assemblée primaire ou du conseil général préalablement à l'adoption du budget puis au département compétent. 4 Demeurent réservées les dispositions de l'article 159 de la loi sur les communes relatives au découvert existant à l'entrée en vigueur de la loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.