Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Intervention du Conseil d'Etat Si l'équilibre à terme des finances communales n'est pas respecté au sens des articles 80 et 81 de la loi sur les communes le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la commune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan financier et de présenter des mesures d'assainissement. Cela est notamment le cas lorsque: a) la commune budgète un excédent de charges qui ne peut pas être couvert par ses fonds propres; b) la commune ne présente aucun plan financier assorti de mesures d'assainissement, ou qu'elle ne présente qu'un plan insuffisant; c) la commune arrête un budget contraire à un plan financier assorti de mesures d'assainissement déjà déposé. Section 4: Comptes
Art. 28
Intervention du Conseil d'Etat Si l'équilibre à terme des finances communales n'est pas respecté au sens des articles 80 et 81 de la loi sur les communes le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la commune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan financier et de présenter des mesures d'assainissement. Cela est notamment le cas lorsque: a) la commune budgète un excédent de charges qui ne peut pas être couvert par ses fonds propres; b) la commune ne présente aucun plan financier assorti de mesures d'assainissement, ou qu'elle ne présente qu'un plan insuffisant; c) la commune arrête un budget contraire à un plan financier assorti de mesures d'assainissement déjà déposé. Section 4: Comptes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.