Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Compétences 1 Le département chargé de conseiller et de surveiller les communes dans le domaine de la gestion financière est le Département en charge des finances. 2 Le département peut, au besoin, édicter des instructions complémentaires à la présente ordonnance notamment en ce qui concerne: a) les modèles de compte; b) les consolidations comptables; c) la vérification du compte annuel. 3 Il est par ailleurs compétent pour autoriser: a) des dérogations aux taux minimaux applicables aux amortissements; b) d'autres dérogations aux prescriptions relatives à la gestion financière, dans la mesure où elles sont motivées par de nouvelles formes de gestion administrative.
Art. 3
Compétences 1 Le département chargé de conseiller et de surveiller les communes dans le domaine de la gestion financière est le Département en charge des finances. 2 Le département peut, au besoin, édicter des instructions complémentaires à la présente ordonnance notamment en ce qui concerne: a) les modèles de compte; b) les consolidations comptables; c) la vérification du compte annuel. 3 Il est par ailleurs compétent pour autoriser: a) des dérogations aux taux minimaux applicables aux amortissements; b) d'autres dérogations aux prescriptions relatives à la gestion financière, dans la mesure où elles sont motivées par de nouvelles formes de gestion administrative.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.