Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Compte annuel 1 Le compte annuel comprend le bilan et le compte administratif. 2 Le compte annuel des communes municipales contient, dans l'ordre défini ci-après, les positions suivantes: a) le message introductif, y compris l'analyse du résultat et des indicateurs financiers; b) un aperçu des principaux éléments du compte annuel à savoir: ba) du compte administratif; bb) du bilan et du financement; bc) du compte de fonctionnement selon les tâches; bd) du compte de fonctionnement selon les natures; be) du compte des investissements selon les natures; bf) du compte des investissements selon les tâches; c) le tableau des amortissements; d) le tableau synoptique des crédits d'engagement utilisés et encore disponibles; e) le tableau des crédits complémentaires; f) le détail du compte de fonctionnement; g) le détail du compte des investissements; h) le détail du bilan; i) le rapport succinct des vérificateurs des comptes ; j) l'annexe au bilan. 3 Le compte annuel des communes bourgeoisiales peut renoncer à présenter les positions suivantes: a) l'aperçu du compte administratif; b) l'analyse des indicateurs de la gestion financière dans le message introductif; c) l'aperçu du compte de fonctionnement selon les tâches lorsque ce dernier ne porte que sur une tâche; d) l'aperçu du compte des investissements selon les tâches; e) l'aperçu du bilan et du financement.
Art. 30
Compte annuel 1 Le compte annuel comprend le bilan et le compte administratif. 2 Le compte annuel des communes municipales contient, dans l'ordre défini ci-après, les positions suivantes: a) le message introductif, y compris l'analyse du résultat et des indicateurs financiers; b) un aperçu des principaux éléments du compte annuel à savoir: ba) du compte administratif; bb) du bilan et du financement; bc) du compte de fonctionnement selon les tâches; bd) du compte de fonctionnement selon les natures; be) du compte des investissements selon les natures; bf) du compte des investissements selon les tâches; c) le tableau des amortissements; d) le tableau synoptique des crédits d'engagement utilisés et encore disponibles; e) le tableau des crédits complémentaires; f) le détail du compte de fonctionnement; g) le détail du compte des investissements; h) le détail du bilan; i) le rapport succinct des vérificateurs des comptes ; j) l'annexe au bilan. 3 Le compte annuel des communes bourgeoisiales peut renoncer à présenter les positions suivantes: a) l'aperçu du compte administratif; b) l'analyse des indicateurs de la gestion financière dans le message introductif; c) l'aperçu du compte de fonctionnement selon les tâches lorsque ce dernier ne porte que sur une tâche; d) l'aperçu du compte des investissements selon les tâches; e) l'aperçu du bilan et du financement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.