Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Autres informations 1 La commune tient également un registre qui renseigne sur tous ses engagements et participations qui ont de l'importance pour ses finances et qui n'apparaissent pas dans le compte. 2 Le registre doit mentionner en particulier les engagements pris par la commune en matière de financement, de responsabilité et de versements supplémentaires en relation avec : a) une participation à des organisations de droit public dans le cadre de la coopération intercommunale (association de communes, établissements, etc.); b) une participation à des personnes morales de droit privé qui accomplissent des tâches communales; c) des rapports conventionnels ou contractuels conclus en vue de l'accomplissement de tâches communales; d) la qualité d'un membre d'une association, d'une société simple ou d'une société coopérative avec la quote-part et le montant de la participation; e) des contrats de leasing lorsque les engagements sont conditionnels; f) les valeurs d'assurance.
Art. 33
Autres informations 1 La commune tient également un registre qui renseigne sur tous ses engagements et participations qui ont de l'importance pour ses finances et qui n'apparaissent pas dans le compte. 2 Le registre doit mentionner en particulier les engagements pris par la commune en matière de financement, de responsabilité et de versements supplémentaires en relation avec : a) une participation à des organisations de droit public dans le cadre de la coopération intercommunale (association de communes, établissements, etc.); b) une participation à des personnes morales de droit privé qui accomplissent des tâches communales; c) des rapports conventionnels ou contractuels conclus en vue de l'accomplissement de tâches communales; d) la qualité d'un membre d'une association, d'une société simple ou d'une société coopérative avec la quote-part et le montant de la participation; e) des contrats de leasing lorsque les engagements sont conditionnels; f) les valeurs d'assurance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.