Ordonnance sur la gestion financière des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 43 Sous-section 3: Compte administratif
Principes 1 Le compte administratif comprend les dépenses et les recettes nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il se subdivise en un compte de fonctionnement et un compte des investissements. 2 L'utilisation du patrimoine financier pour réaliser des tâches publiques constitue les dépenses. 3 Les opérations financières qui augmentent la fortune nette ou diminuent le découvert constituent les recettes; il en est de même du produit de la réalisation de biens du patrimoine administratif et des prestations de tiers entraînant la constitution de biens du patrimoine administratif.
Art. 43 Sous-section 3: Compte administratif
Principes 1 Le compte administratif comprend les dépenses et les recettes nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il se subdivise en un compte de fonctionnement et un compte des investissements. 2 L'utilisation du patrimoine financier pour réaliser des tâches publiques constitue les dépenses. 3 Les opérations financières qui augmentent la fortune nette ou diminuent le découvert constituent les recettes; il en est de même du produit de la réalisation de biens du patrimoine administratif et des prestations de tiers entraînant la constitution de biens du patrimoine administratif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.